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Transfert de siège intercantonal

Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le registre de l’ancien siège.

Cela implique que les rubriques en question doivent être traduites dans la réquisition lorsque la société transférante n’était pas inscrite en français (art. 123 al. 6 ORC).

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