Nous nous permettons de vous rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013, les articles 662ss CO ont été largement supprimés ou modifiés. Les entreprises devront appliquer les nouvelles dispositions à partir de l'exercice 2015 (2016 pour les groupes de sociétés); elles peuvent s'y conformer plus tôt.
Par conséquent, nous vous invitons à vérifier vos modèles de statuts et à y supprimer pour l'avenir toutes références obsolètes.