Chambre des recours pénale
Compétences
La Chambre des recours pénale est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des tribunaux de première instance (tribunaux d'arrondissement et Tribunal des mineurs).
Elle se prononce également sur les recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines et du Tribunal des mesures de contrainte, ainsi que de l'Office d'exécution des peines et du Service pénitentiaire, dans les cas prévus par la loi.
Elle statue en outre sur tout recours au Tribunal cantonal en matière pénale qui ne relève pas de la compétence d'une autre section.
Composition
Sept juges cantonaux :
- M. Guillaume PERROT, président
- Mme Fabienne BYRDE , vice-présidente
- M. Jean-François MEYLAN, membre
- M. Joël KRIEGER, membre
- M. Eric KALTENRIEDER, membre
- Mme Sylvie GIROUD WALTHER, membre
- M. Richard OULEVEY, membre
Un juge suppléant :
- Mme Muriel EPARD
Une équipe de greffiers, coordonnée par M. Grégory MAGNIN, délégué de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Aurelia CONTI, cheffe de chancellerie.
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