Cour civile (CPC-VD)

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

En savoir plus

Suite à l'introduction du Code de procédure civile suisse, la Cour civile (CPC-VD) reste compétente uniquement pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2010.

Compétences

Parmi les cours ou chambres du Tribunal cantonal, la Cour civile (CPC-VD) est la seule à juger des affaires en première instance.

Ces affaires sont les affaires patrimoniales dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à 100'000 francs, ainsi que certains litiges qu’une loi spéciale place dans le champ de compétence de la Cour civile (par exemple en propriété intellectuelle).

La Cour civile siège en audience publique, mais délibère à huis clos.

Composition

Quatre juges cantonaux :

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Mélanie BRON, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Sandra ISOTTON, cheffe de chancellerie.

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