Cour civile

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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Compétences

La Cour civile appliquant le Code de procédure civile suisse (CPC-CH) traite des affaires pour lesquelles le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique.

Elle statue également en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est de 100'000 francs au moins, lorsque les deux parties sont d'accord pour porter l'action directement devant la Cour civile.

Composition

Quatre juges cantonaux :

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Mélanie BRON, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l'autorité de Mme Sandra ISOTTON, cheffe de chancellerie.

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