Cour constitutionnelle

Compétences

La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques.

Composition

Cinq juges cantonaux :

  • M. Pascal LANGONE, président
  • M. François KART, vice-président
  • Mme Fabienne BYRDE, membre
  • M. André JOMINI, membre
  • Mme Mélanie PASCHE, membre

Deux juges cantonaux suppléants :

  • M. Bertrand SAUTEREL
  • Mme Aleksandra FONJALLAZ

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