Cour d'appel civile
Compétences
La Cour d'appel civile est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale, rendues par un tribunal de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.
Elle peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
Composition
Seize juges cantonaux:
- Mme Marie-France CRITTIN DAYEN, présidente
- M. Richard OULEVEY, vice-président
- M. Joël KRIEGER, membre
- M. Pierre HACK, membre
- Mme Sandra ROULEAU, membre
- Mme Yasmina BENDANI, membre
- M. Guillaume PERROT, membre
- Mme Céline COURBAT, membre
- M. Patrick STOUDMANN, membre
- Mme Sylvie GIROUD WALTHER, membre
- Mme Anne CHERPILLOD, membre
- M. Serge SEGURA, membre
- M. Thomas DE MONTVALLON, membre
- Mme Mélanie CHOLLET HUMBERSET, membre
- Mme Sabrina GAURON-CARLIN, membre
- Mme Katia ELKAIM, membre
Deux juges suppléants :
- M. Denis PIOTET
- Mme Patricia DIETSCHY
Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Julia LAURENCZY, déléguée de cour.
Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Jennifer GARCIA, cheffe de chancellerie.