Cour d'appel civile

Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences,...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

En savoir plus

Compétences

La Cour d'appel civile est l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions finales et incidentes, ainsi que contre les ordonnances de mesures provisionnelles et de mesures protectrices de l'union conjugale, rendues par un tribunal de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est ouvert contre ces décisions seulement lorsque la valeur litigieuse est de 10'000 francs au moins.

Elle peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

Composition

Douze juges cantonaux:

Deux juges suppléants :

Une équipe de greffiers, coordonnée par Mme Anne-Sophie PACHE, déléguée de cour.

Un greffe, ou secrétariat, placé sous l’autorité de Mme Sandra ISOTTON, cheffe de chancellerie.

Partager la page