Préposée à la protection des données et à l'information

Préposée à la protection des données et à l'information

La Préposée à la protection des données et à l'information est une autorité indépendante qui renseigne toute personne ou entité administrative sur ses droits et obligations en matière de protection des données personnelles ou d'accès à des informations ou à des documents officiels.

L'indépendance de la Préposée à la protection des données et à l'information est garantie par la loi. Son rattachement à la Chancellerie d'Etat est administratif.

Missions

En matière de protection des données personnelles :

  • promouvoir la protection des données
  • surveiller l’application des prescriptions relatives à la protection des données
  • renseigner les citoyennes et les citoyens sur leurs droits en matière de protection des données
  • informer les responsables de traitement sur les exigences légales en la matière
  • être consultée sur les projets relatifs à des installations de vidéosurveillance dissuasive et disposer d'un droit de recours
  • mettre sur pied puis tenir à jour le registre des fichiers
  • instruire les recours contre des décisions rendues en matière de protection des données

En matière de droit à l'information :

  • informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à l'information et aux documents officiels
  • instruire les recours prévus par la loi sur l’information

Actualités

Publication de deux articles dans le périodique Canton-communes

Publié le

Deux articles ont été publiés dans l'édition de septembre 2018 de la revue périodique Canton-communes. Le premier rappelle les principes de base du droit à l'information, la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo; RSV 170.21) étant entrée en vigueur il y a 15 ans. Le second explique les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er octobre 2018 en matière de vidéosurveillance dissuasive réalisée par les communes.

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Entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données personnelles !

Publié le

Dès aujourd'hui, la révision de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; RSV 172.65), adoptée par le Grand Conseil le 5 juin 2018, entre en vigueur. Vous trouverez ci-après les principaux changements engendrés par cette révision.

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RGPD : module de formation destiné aux entreprises

Publié le - Catégorie: Entreprises et Informatique

Premier écran de l'outil de formation sur la protection des données

Le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD) déploie ses effets depuis le 25 mai 2018. Certaines entreprises privées pourraient être concernées par une applicabilité directe de celui-ci. Un module de formation mis à disposition par les cantons de Genève et Vaud, ainsi que par la Fédération des entreprises romandes, permet de mettre à jour ses connaissances sur le sujet. Les entreprises privées étant soumises à la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ce module est proposé à bien plaire.

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Organisation

Le Bureau de la Préposée à la protection des données et à l'information est composé des personnes suivantes :

  • Mireille Muller-Zahnd, préposée ;
  • Cécile Kerboas, préposée ad interim ;
  • Cédric Bocquet, juriste spécialiste ;
  • Komi Missodé, juriste spécialiste ;
  • Estelle Sanou, juriste stagiaire ;
  • Céline Waser, gestionnaire de dossiers spécialisés.

Chiffres clés

Nombre de demandes reçues par la Préposée à la protection des données et à l'information par année
Année Protection des données Droit à l'information Total
2009 269 40 309
2010 281 40 321
2011 350 32 382
2012 424 48 472
2013 390 49 439
2014 449 53 502
2015 478 68 546
2016 481 70 551
2017 575 92 667

Carrières

Juriste stagiaire

Le Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information du canton de Vaud est à la recherche d'un-e juriste stagiaire pour la période du 1er février au 31 juillet 2019, idéalement à un taux d'activité de 100%. Les personnes intéressées sont priées d'envoyer leur dossier à info.ppdi(at)vd.ch.

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