Cour des comptes

La Constitution vaudoise, votée par le peuple le 22 septembre 2002 et entrée en vigueur le 14 avril 2003, a instauré, à  son art. 166, la création d’une Cour des comptes, avec pour mission d’assurer, en toute indépendance, le contrôle de l’utilisation de tout argent public sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.

La loi instituant une Cour des comptes date du 21 novembre 2006.

Conformément à l’art. 18 de la Loi, la Cour des comptes précise dans son règlement les règles relatives aux attributions de ses membres et de ses collaborateurs-trices, ainsi qu’aux procédures applicables.

Les 5 magistrats qui la composent ont été élus par le Grand Conseil les 22 mai, 18 septembre et 4 décembre 2007 et sont entrés en fonction le 1er janvier 2008.

20 décembre 2012:
La Cour des comptes a élu Anne Weill-Lévy à la présidence et Jean-Claude Rochat à la vice-présidence pour l'année 2013.
communiqué de presse du 20.12.12

19 décembre 2012:
Audit sur les conditions concurrentielles appliquées aux marchés publics de huit communes
La Cour des comptes publie un rapport analysant des cas concrets de marchés publics dans huit communes de taille moyenne. La Cour relève les efforts consentis par les communes pour se conformer à la législation, mais elle constate que la majorité des marchés comporte des non-conformités portant atteinte aux conditions de concurrence ou à l’égalité de traitement entre soumissionnaires. Ses recommandations visent en particulier à un renforcement de la formation des agents publics, du support aux communes et des tâches de surveillance.
communiqué de presse du 19.12.2012
rapport de la Cour des comptes

11 décembre 2012:
Audit de performance de l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie
L'analyse par la Cour des comptes du système d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie révèle que celui-ci est performant, malgré l'absence d'influence des pouvoirs publics sur la fixation des primes qui relève quasi exclusivement des assureurs.
communiqué de presse du 11.12.2012
Rapport de la Cour des comptes (pdf, 1,62 Mo)