Cour des comptes

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La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Une loi du 21 novembre 2006 a régi son statut et sa mission. Composée de cinq magistrats élus en 2007 par le Grand Conseil, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008.

Suite à une réforme de la Cour des comptes, le peuple vaudois a accepté le 9 juin 2013 (par 95 % des votants) une modification de l’art. 166 de la Constitution qui dote le canton de Vaud de plusieurs Autorités de contrôle indépendantes, dont la Cour des comptes chargée du contrôle de performance, et un autre organe, chargé du contrôle de conformité.

La révision de la loi sur la Cour des comptes votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 a ajouté à la vérification des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience, celle du principe de durabilité et précisé que les principes de légalité et de régularité sont examinés de manière subsidiaire. Elle a également inclus dans les attributions de la Cour le contrôle des subventions sous l’angle de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité. Le suivi des recommandations permettant de vérifier la prise en compte par les entités auditées des observations de la Cour a été introduit. Enfin, depuis le 1er janvier 2014, le nombre de magistrats élus par le Grand Conseil pour une période de six ans a été réduit de cinq à trois.

La Cour des comptes a précisé dans son règlement les dispositions relatives aux attributions de ses membres et de ses collaboratrices et collaborateurs, ainsi qu’aux procédures applicables.

 

Actualité

La Cour des comptes désigne sa présidente et ses vice-présidents pour la période 2016-2017
Communiqué de presse du 05.01.2016

26 avril 2017
Rapport sur le suivi des recommandations de la Cour des comptes 2011-2016
Communiqué de presse du 26 avril 2016
Rapport n° 39 de la Cour des comptes (format pdf 1,75Mo)

22 novembre 2016
Audit sur l'organisation, le financement et le contrôle démocratique des associations de communes vaudoises
Communiqué de presse du 23 novembre 2016
Rapport n° 38 de la Cour des comptes (format pdf 4,23 Mo)
Résumé du rapport n° 38 (format pdf 0,17 Mo)