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Bureau cantonal de médiation administrative BCMA

Fermeture estivale

Le BCMA est fermé du lundi 28 juillet au vendredi 15 août 2014. Réouverture : lundi 18 août 2014.

Qu'est-ce que le BCMA ?

Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est un intermédiaire. Il aide les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l'administration cantonales.

Le BCMA est une autorité indépendante.

Le BCMA est ouvert à toutes les personnes, indépendamment de leur domicile ou de leur nationalité.

Les services du BCMA sont gratuits.

Les possibilités d'action du BCMA sont basées sur la Loi sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (PDF, 33,5 Ko).

Compétences du BCMA

Le BCMA peut traiter les demandes concernant les relations avec:

  • l'administration cantonale vaudoise;
  • les personnes physiques et morales auxquelles l'État confie des tâches publiques, dans l'exécution des dites tâches;
  • les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère Public.

Le BCMA ne peut pas:

– modifier ou revoir le contenu de décisions judiciaires, ni exercer une influence sur ces décisions;

– traiter les demandes concernant:

  • les litiges relatifs aux relations de travail entre l'État et ses collaboratrices et collaborateurs (voir groupe Impact);
  • le droit des patients (voir Médiation Santé Handicap);
  • le Grand Conseil et ses organes;
  • le Conseil d'État;
  • la Cour des comptes;
  • les autorités communales;
  • les autres cantons;
  • les autorités fédérales.

L'intervention du BCMA ne suspend pas les délais de réclamation, d'opposition, de recours.  

Le BCMA ne dispense pas de conseils juridiques; si vous cherchez un avocat, une instance de conseils juridiques, un notaire, un agent d'affaires breveté, vous pouvez consulter la page Justice - Juridique de nos liens utiles.

Fermeture estivale

Le BCMA est fermé du lundi 28 juillet au vendredi 15 août 2014. Réouverture : lundi 18 août 2014.

Bureau cantonal de médiation administrative
BCMA
Place de la Riponne 5
Case postale 5485
1002 Lausanne

Permanence téléphonique
du lundi au jeudi
de 9 h 30 à 13 h

Tél : 021 557 08 99

Permanence sans rendez-vous
le mercredi de 15 h à 19 h

Fax : 021 557 08 92

contact.mediation(at)vd.ch

Vue du bâtiment abritant le Bureau cantonal de médiation administrative, entre le magasin Rétro Magazines et le magasin de meubles Domiciles.

Présentation du BCMA

Papillon de présentation du BCMA (PDF, 55 Ko)

Bases légales

L'article 43 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) prévoit l'institution d'une médiation administrative, dont la médiatrice ou le médiateur est élu par le Grand Conseil.

Les possibilités d'action du BCMA sont basées sur la Loi sur la médiation administrative du 19 mai 2009 (LMA).

Raccourci

Pour accéder directement à cette page:
www.vd.ch/bcma