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02.09.14: RECEPTION DU PRESIDENT DU GRAND CONSEIL

28.08.14: COMMUNIQUE DE PRESSE DU TRIBUNAL CANTONAL

Affaire Claude D.

Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant

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Le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En savoir plus

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