Actualités

Communiqués de presse du Tribunal cantonal

29.04.2016: arrêt de la Cour de droit administratif et public

Taxes d'élimination des déchets à Pully: validité du critère du volume ECA comme base de calcul de la taxe de base (pdf, 23 ko)

28.04.2016: arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle n'est pas entrée en matière sur l'essentiel des griefs soulevés par Uber (pdf, 23 ko)

Actualités

27.04.16: Communiqué de presse de l'Ordre judiciaire

Nouveau site internet pour les ventes et enchères des offices des poursuites et des faillites (pdf, 24 ko)

Actualités

11.04.16 BILAN DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN 2015

Contact

Vous trouverez les coordonnées des offices judiciaires sur leurs pages internet respectives.

Raccourcis

www.vd.ch/ordre-judiciaire
www.vd.ch/ojv