Quels sont les objectifs de ce projet de loi ?
Le projet de loi doit permettre d’accélérer la transition énergétique en luttant davantage contre le gaspillage d’énergie. Il vise également une meilleure isolation des bâtiments énergivores ainsi que l’exploitation de l’important potentiel énergétique local, notamment solaire. En misant sur le savoir-faire et les richesses du territoire vaudois, la révision de la loi de 2006 doit permettre de renforcer l’autonomie énergétique du canton, alors qu’aujourd’hui plus de 80% de l’énergie consommée est importée. Outre la baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES), il s’agit donc de sécuriser l’approvisionnement énergétique du canton, fragilisé par les évolutions géopolitiques en Europe. Cela passe par un développement massif des énergies renouvelables locales, ce qui profitera à l’économie vaudoise avec la création d’emplois sur sol vaudois plutôt qu’à l’étranger.
Pourquoi une révision de la loi de 2006 est-elle nécessaire ?
La transition énergétique est un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques que se sont fixés l’Etat de Vaud et la Confédération (Accord de Paris, Plan climat vaudois, Conception cantonale de l’énergie de 2019, etc), le canton doit s’affranchir des énergies fossiles et gagner en souveraineté énergétique. Les réglementations sont en train de changer aux niveaux international et fédéral. Il est nécessaire de fixer de nouvelles conditions cadre pour accompagner et accélérer ce mouvement.
Dotée d’une structure plus claire, le projet de loi offre à l’Etat les compétences et outils nécessaires pour accompagner la société vaudoise dans une transition énergétique indispensable en vue d’atteindre les engagements climatiques fixés, tout en assurant un approvisionnement énergétique indépendant et sûr, soutenant par le même biais le développement de l’économie vaudoise.
Quel est le calendrier du projet de loi ?
Le Conseil d’Etat transmettra le projet de loi au Grand Conseil au premier semestre 2024. L’entrée en vigueur dépendra donc des débats parlementaires, mais est prévue pour 2025.
L'assainissement des bâtiments est-il plus efficace qu'une reconstruction à neuf ?
Sur le plan énergétique et environnemental, il est préférable de rénover plutôt que de reconstruire. Si un bâtiment neuf peut atteindre des performances énergétiques élevées, toute nouvelle construction aura toujours plus d’impact environnemental en termes d’énergie grise qu’une rénovation. Dans le cadre d’une rénovation, il est encore plus efficace d’agrandir ou de surélever un bâtiment.
Quel est le retour sur investissement pour les propriétaires qui assainissent leur(s) bâtiment(s) ?
Le temps de retour sur investissement dépend du prix de l’énergie, du montant des investissements consentis, des baisses fiscales et du type d’assainissement choisi. Il dépend également de la part dédiée spécifiquement à l’assainissement énergétique, car ces travaux d’assainissement énergétique sont souvent entrepris en parallèle à d’autres travaux de rénovation et d’entretien. De manière générale, les bâtiments qui ont une performance énergétique basse ont été construits avant 1986 – date d’introduction de nouvelles normes de construction plus efficaces en matière d’isolation – et n’ont pas fait l’objet de travaux d’entretien et de maintien de leur valeur pendant des décennies.
Comment les intérêts patrimoniaux et énergétiques sont-ils conciliés, notamment pour les bâtiments classés en note 1 et 2 (objet d’intérêt national ou régional) ?
Des arbitrages seront effectués pour concilier au mieux les enjeux énergétiques et patrimoniaux, comme cela se fait déjà actuellement. Les services de l’Etat ont déjà établi une directive qui propose une méthodologie d’intervention sur les bâtiments à caractère patrimonial. L’Etat a également élaboré des fiches typologiques de rénovation (projet Typo-Reno), destinées aux autorités communales en charge de l’énergie et du patrimoine, mais aussi à l’intention des propriétaires et des professionnels.
Que signifie un assainissement des classes F/G à D ? Quel est le gain en termes d'émissions de CO2 et de consommation d'énergie thermique et électrique ?
La diminution de la consommation d’énergie dans le secteur de l’habitat revêt une importance particulière : celui-ci représente 38% de la consommation totale d’électricité et 48% de la consommation totale des combustibles du canton. Le passage d’un bien immobilier d’une classe F ou G à la classe D du CECB permet une réduction de 30-50% de la consommation pour ce qui est du chauffage. Les gains en termes d’émissions de CO2 dépendent de l’agent énergétique utilisé initialement (chauffage à mazout, à gaz ou électrique).
Le projet de loi permettra-t-il de subventionner les changements de fenêtre, actuellement exclus du Programme Bâtiments ?
Les mesures soutenues par le Programme Bâtiments sont définies au niveau national par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, et non pas dans le projet de loi vaudoise sur l’énergie. Si les seuls changements de fenêtre ne bénéficient pas d’aide financière à ce jour, il est tout de même possible d’obtenir une subvention indirecte dans le cadre d’une rénovation globale.
Pourquoi le projet de loi demande-t-il à la fois d’assainir les bâtiments et de remplacer les chauffages fossiles ? La deuxième mesure n’est-elle pas suffisante pour réduire les émissions de GES ?
Le projet de loi sur l’énergie ne vise pas uniquement la réduction des émissions de CO2. Elle vise aussi à assurer un approvisionnement énergétique sûr, local et diversifié pour notre canton. Pour cela, il est important de diminuer les besoins en énergie et lutter contre le gaspillage énergétique. Pour cette raison, il faut aussi agir sur la performance énergétique de l’enveloppe des bâtiments.
Qu’est-ce que le CECB et le CECB+ ?
Le CECB est l’étiquette énergétique d’un bâtiment utilisée par presque tous les cantons. Elle permet d’attribuer une note à la qualité énergétique de celui-ci. Quant au CECB+, il complète l’étiquette énergétique par un rapport de conseil et propose des variantes personnalisées en vue d’une rénovation énergétique. Les étiquettes CECB et CECB+ sont réalisées par des personnes accréditées par l’association CECB.
Quels bâtiments devront fournir un CECB et pour quelles raisons ?
Seuls les bâtiments qui font partie des catégories I à VI de la norme SIA 380/1 (habitat collectif, habitat individuel, administration, écoles, commerces et restauration…) peuvent faire l’objet d’un CECB ou d’un CECB+. Les salles de gym et les églises, par exemple, ne font pas partie de cette catégorie.
Les mesures du projet de loi s’appliquent-elles aussi aux bâtiments situés hors de zones à bâtir ?
Le projet de loi sur l’énergie s’applique à tous les bâtiments, y compris ceux situés hors zone à bâtir. Les contraintes spécifiques liées à ces bâtiments (par ex. des bâtiments agricoles) sont régies par des dispositions légales à la fois fédérales et cantonales et seront prises en compte au cas par cas dans le cadre du régime dérogatoire du projet de loi.
Comment changer 90'000 chauffages à gaz et mazout en seulement quinze ans ?
En développant massivement les chauffages à distance. Cette responsabilité incombe aux communes et aux opérateurs énergétiques actifs dans ce segment qui peuvent demander des subventions publiques via le Programme Bâtiments. Pour les propriétaires privés, il s’agira d’être réactifs et d’éviter d’attendre le dernier délai pour entreprendre les démarches. Les délais d’assainissement prévus dans le projet de loi ont toutefois été calés à dessein sur la durée de vie des installations de chauffage, de sorte que leur remplacement se fera de manière naturelle et échelonnée.
Le projet de loi oblige-t-il à faire le suivi de la consommation individuelle de chauffage/eau chaude ?
Le projet de loi prévoit en effet que les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation lourde soient équipés d'un système de comptage de la production et de la consommation d'énergie de leurs installations techniques, y compris d’eau chaude sanitaire et de chauffage. L’exploitation des bâtiments concernés devra être optimisée au cours des trois années qui suivent la mise en service ou la rénovation, puis tous les cinq ans.
Quelles sont les dispositions prévues s’agissant des chauffages à distance (CAD) ?
Les nouvelles installations de chauffage doivent utiliser une ressource renouvelable ou un raccordement au chauffage à distance avec une part renouvelable de 70% au minimum. Les plans d’affectation communaux ou cantonaux peuvent imposer le raccordement à un chauffage à distance s’il fait particulièrement sens dans une zone donnée. Des subventions cantonales par le biais du Programme Bâtiment pour le raccordement à un chauffage à distance existent déjà et seront maintenues. Elles se trouvent sur cette page.
Les PAC air-eau sont interdites au-dessus de 1000 m d’altitude. Le projet de loi prévoit-elle de relever cette limite ?
Le cadre légal en vigueur ainsi que le projet de loi n’interdisent pas la pose des PAC à plus de 1'000 m.
Pourquoi encourager les PAC, qui fonctionnent à l’électricité, mais interdire les chauffages électriques ?
La pompe à chaleur consomme nettement moins d’électricité qu’un système de chauffage électrique ou de production d’eau chaude sanitaire avec un boiler électrique. Par exemple, pour une production de 3 kWh thermique avec une PAC, il suffit de 1 kWh électrique pour l’alimenter. Un chauffage électrique direct demande plus de 3 kWh électrique pour produire 3 kWh thermiques.
Que signifie « couverture maximale » des toitures par des panneaux solaires, et cela couvre-t-il également l’énergie thermique ?
Cela signifie que les pans de toits favorablement exposés au soleil doivent être couverts au maximum, par des panneaux ou modules solaires, et dans les limites de ce qui est techniquement réalisable. La puissance de l’installation à atteindre sera déterminée dans le règlement d’application. Bien que la production d’énergie solaire photovoltaïque soit principalement visée, une part de production d’énergie solaire thermique sera possible si souhaitée par le propriétaire.
Quels sont les avantages de maximiser la couverture solaire pour un propriétaire ?
Avec une couverture solaire maximale des surfaces les mieux exposées, la production électrique ainsi obtenue pourrait largement couvrir les besoins en électricité des bâtiments et en augmenter l’autonomie. Cela permet également une meilleure maîtrise des coûts de l’approvisionnement électrique pour les propriétaires. Avec les tarifs actuels de rachat de l’électricité injectée dans le réseau, la rentabilité de l’investissement est généralement proportionnelle à la puissance de l’installation.
Comment le Canton entend-il gérer la production solaire en été alors que les besoins électriques sont plus importants en hiver ?
Avec le fort développement du photovoltaïque, indépendamment du projet de loi, il y aura dans tous les cas un excédent de production d’électricité en été. Cet excédent sera stocké ou détruit par écrêtage, selon l’intérêt économique à stocker cette électricité. S’il est nécessaire de trouver des solutions au niveau national, le projet de loi sur l’énergie permet de subventionner des projets innovants de stockage d’énergie. Il est à noter enfin qu’avec l’électrification de la société (notamment mobilité), les besoins en électricité sont en augmentation et ce toute l’année.
Le Canton prévoit-il une rétribution différenciée pour la production solaire selon la saison ?
La rétribution unique accordée par la Confédération contient des bonus d’angle et d’altitude de manière à favoriser la production d’électricité hivernale. Le tarif de rachat de l’électricité injectée dans le réseau est quant à lui fixé par les gestionnaires de réseaux de distribution dans les limites édictées par les bases légales fédérales. Si ce tarif est aujourd’hui fixe et actualisé une fois par an, cela pourrait changer avec l’arrivée des compteurs intelligents et de la numérisation croissante du secteur de l’énergie.
Le réseau de distribution est-il adapté à une augmentation de la production solaire et à une électrification de la société ?
Avec le développement massif de l’énergie solaire, la nécessité de renforcer les réseaux électriques sera de plus en plus fréquente. Il est évident que le réseau électrique devra s’adapter tant au développement du solaire qu’à la mobilité électrique.
Le Canton a-t-il les moyens de financer l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet de loi sur l’énergie ?
Pour accélérer les assainissements dès l’entrée en vigueur du projet de loi, le Canton propose un programme de soutien en injectant jusqu’à 120 millions de francs par an. La planification financière fera l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre du Préavis du Conseil d’Etat à l’initiative parlementaire « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique ! ».
Quel est le coût total de la mise en œuvre du projet de loi ?
Il est très difficile d’estimer les coûts de la transition énergétique – à fortiori les coûts qui seraient uniquement imputables à la mise en œuvre du projet de loi, notamment car d’importants travaux seront réalisés et nécessaires même en l’absence de cette révision législative. La transition énergétique vaudoise demandera des investissements importants afin de développer la production d’énergies renouvelables et d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, des transports et de l’industrie. La facture énergétique baissera en parallèle, à mesure que la consommation des combustibles et des carburants fossiles diminuera. Il est toutefois impossible de modéliser les nombreux paramètres et hypothèses associées sur une période de 25 ans. Par ailleurs, comme le révèlent différentes études sur les conséquences du changement climatique à l’échelle de la planète, la réduction des émissions de GES s’avère payante à long terme, surtout lorsqu’elle se combine avec des mesures d’adaptation et de protection de la biodiversité. A l’avenir, les sociétés les plus attractives seront celles qui auront su se montrer résilientes face aux défis climatiques et énergétiques.
Quels sont les soutiens financiers existants et à venir pour la mise en œuvre du projet de loi ?
Les soutiens financiers existants seront poursuivis et développés. Il s’agit de subventions fédérales et cantonales allouées sous forme de prestations pécuniaires, voire de cautionnement ou de couverture de déficit. Pour certains types de subventions, les projets bénéficiaires seront sélectionnés par appel à projets sous forme d’enchères. L’ensemble des soutiens en la matière figurent sur cette page. La fiscalité constitue également un axe de soutien financier déjà existant mais dont les conditions ne sont pas spécifiquement réglées par le projet de loi sur l’énergie. Dans le canton de Vaud, les projets d'investissements dans la transition énergétique peuvent bénéficier d'une défiscalisation allant jusqu'à 30% du montant investi.
Est-ce que le Canton prévoit de développer des modèles alternatifs ou de nouveaux modèles de financement pour soutenir les propriétaires, tels que prêts, cautionnements, contracting, etc. ?
Dans le cadre du projet de loi, le Canton pourra soutenir le développement de modèles de financement alternatifs. Certains modèles tels que le cautionnement peuvent déjà être mis en œuvre et l’Etat analyse actuellement l’opportunité de développer ce type d’outils.
Le Canton prévoit-il de nouvelles taxes ?
Non, le Canton ne prévoit le prélèvement d’aucune nouvelle taxe. La seule nouveauté introduite par le projet de loi en la matière est la possibilité pour les communes d’introduire une redevance pour les conduites thermiques ou de gaz, si elles le souhaitent et à des conditions bien précises.
Une facilitation et une accélération des procédures administratives liées aux différentes mesures sont-elles prévues ?
La simplification des procédures liées à l’installation des pompes à chaleur a déjà été adoptée par le Conseil d’Etat mais fait l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle. La Direction générale de l’environnement et la Direction générale du territoire et du logement examinent la possibilité de simplifier d’autres procédures pour accélérer le remplacement des installations à énergie fossile et l’assainissement énergétique des bâtiments.
Le Conseil d’Etat affiche cette ambition dans son programme de législature et prévoit de réviser la partie construction de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), en vue d’un assouplissement des procédures et des pratiques et en lien avec la transition énergétique. D’autres mesures sont également prévues, comme le renforcement du guichet d’information de la Direction de l’énergie, chargé d’apporter un appui supplémentaire aux usagers dans le cadre de leurs démarches administratives. Par ailleurs, une assistance à maîtrise d’ouvrage est déjà proposée aux propriétaires qui souhaitent un accompagnement professionnel dans le cadre de leurs projets d’assainissement énergétique.
La Direction de l’énergie sera-t-elle renforcée pour répondre à l’explosion des demandes et dossiers à venir ?
Il est prévu que la Direction de l’énergie et les services support de la Direction générale de l’environnement soient renforcés sur les plans technique, administratif, juridique et financier. Ceci notamment pour renforcer les prestations de type guichet unique permettant de faciliter les démarches à entreprendre.
Comment assurer un approvisionnement en matériaux qui soit durable et responsable, notamment pour les panneaux solaires ?
Le projet de loi invite tous les acteurs du secteur du bâtiment à faire usage des matériaux les plus durables et responsables possibles, dans la limite des disponibilités du marché. Il s’agit toutefois d’une thématique qui dépasse largement le champ de l’énergie. De manière générale, l’Etat développe une stratégie sur l’économie circulaire, qui prévoit notamment la future révision de la loi cantonale sur les déchets.
Que compte faire le Canton face à la pénurie de main d’œuvre ?
L’Etat est conscient des enjeux liés au manque de main d’œuvre dans le domaine de la transition énergétique. Des travaux sont en cours au niveau intercantonal et avec la Confédération, en particulier en lien avec l’Offensive formation portée par l’Office fédéral de l’énergie. Ce défi concerne tous les acteurs de la branche et ne pourra être relevé que si les différentes parties prenantes travaillent main dans la main. L’Etat va donc renforcer la collaboration avec les faîtières et entreprises concernées afin de développer des programmes de reconversion professionnelle et de formation initiale. En 2024, le canton de Vaud travaille sur un projet pilote en partenariat avec des acteurs de la branche et lancera un appel d’offre pour de nouvelles offres de formation.
Que compte faire le Canton face à la pénurie de matériaux ?
La pénurie de matériaux est une problématique traitée par la Confédération, même si le maintien et le développement de filières vaudoises et romandes sont soutenus par le Canton. Après des années difficiles, la situation de l’approvisionnement en matériaux s’améliore considérablement. Des programmes de réindustrialisation à l’échelle européenne sont en cours, ce qui diminuera progressivement la pénurie pour une partie des matériaux.
Quelle est la stratégie du Canton pour échelonner les travaux jusqu’en 2040 et éviter le goulot d’étranglement ?
L’Etat prévoit une communication proactive et des contacts directs avec les propriétaires pour les sensibiliser aux échéances. Il s’agira de les inciter à prendre les devants. A terme, les projections montrent que la main d’œuvre va considérablement augmenter, et qu’un léger glissement du secteur de la construction à celui de la rénovation va notamment s’opérer, ce qui permettra d’absorber l’augmentation des demandes.
Quelles nouvelles obligations pour les communes ?
En tant que propriétaires de bâtiments communaux, les communes sont soumises aux mêmes obligations que les propriétaires privés. En tant qu’autorités publiques, elles disposeront d’un rôle toujours plus important de planification énergétique territoriale, avec en toile de fond la priorisation des ressources énergétiques. Elles seront également compétentes pour délivrer certaines autorisations particulières ainsi que pour octroyer certaines dérogations. Elles sont finalement encouragées à faire preuve d’exemplarité.
Quels soutiens de l’Etat pour les communes, en tant que propriétaires ?
Les communes, comme tout propriétaire, peuvent bénéficier des subventions du Programme Bâtiments. Le projet de loi prévoit également une série de dispositions et de mesures pour soutenir les communes telles que des subventions pour l’établissement de planifications énergétiques, pour des stratégies en matière de mobilité électrique, pour des concepts d’éclairage public, ainsi que pour des labellisations et certifications. Un dispositif de soutien aux communes pour la rénovation de leurs bâtiments par le biais d’une assistance à maîtrise d’ouvrage sera proposé en parallèle au projet de loi.
Quels soutiens de l’Etat pour les communes en tant que garantes de la bonne application du projet de loi ?
Les services de l’Etat accompagnent déjà les communes pour la bonne application de la loi actuellement en vigueur. Ce soutien sera renforcé, en termes de ressources humaines et de communication. La Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol) continuera à épauler les communes pour favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés.
Comment l’Etat va-t-il contrôler le respect des échéances ?
L’Etat se veut avant tout accompagnateur dans ce processus d’assainissement énergétique, un mouvement qui est par ailleurs déjà en marche. Comme le prévoit le projet de loi, le Canton aura la possibilité de procéder à des contrôles en se basant sur des données disponibles (années de construction, autorisations de construire, CECB, etc.).
Qu’adviendra-t-il des propriétaires qui n’auront pas respecté les délais ? Des sanctions sont-elles prévues ?
L’Etat prévoit une communication proactive et des contacts directs avec les propriétaires pour les sensibiliser aux échéances. Il s’agira de les inciter à prendre les devants. Les propriétaires seront également avertis du dépassement des délais. Le projet de loi prévoit néanmoins des sanctions en ultime recours, sous forme de contraventions ou de mesures de mise en conformité.
Quelles dispositions pour assurer le contrôle qualité des travaux, des nouvelles installations et des CECB ?
Ces contrôles sont déjà possibles et effectués soit par l’Etat soit en recourant à des experts qualité et des experts certifiés.
Quels soutiens pour les propriétaires qui n’auraient pas les fonds suffisants pour entamer des travaux de rénovation ?
En parallèle au projet de loi sur l’énergie, l’Etat travaille à la mise en place de solutions financières et d’accompagnement, comme le cautionnement, qui permettraient à tous les propriétaires souhaitant effectuer des rénovations de pouvoir le faire. Toutefois, les propriétaires qui ne disposent pas des fonds nécessaires pour réaliser les travaux obligatoires – par exemple car ils ne remplissent pas les critères bancaires usuels –pourront déposer une demande de dérogation pour être partiellement ou totalement exemptés des travaux tant que leur situation n’évolue pas. Concernant les PPE, c’est la situation financière de la PPE comme de l’ensemble des propriétaires qui sera prise en compte en cas de demande de dérogation.
Quels sont les critères qui peuvent conduire à l’octroi d’une dérogation ?
Les dérogations pourront être accordées dans les cas de figure suivants :
- Afin de ne pas porter atteinte à un intérêt prépondérant : il s’agit d’un intérêt à protéger qui l’emporterait sur l’obligation résultant du projet de loi. C’est donc une pesée d’intérêt qui s’effectue au cas par cas. Il peut s’agir par exemple de la protection de l’environnement, de la préservation du patrimoine ou de la garantie de la sécurité.
- Afin de tenir compte de circonstances particulières, soit techniques soit financières : les circonstances techniques portent sur des obstacles liés au bâtiment ou à la géographie qui empêchent concrètement ou rendent le maintien de l’obligation disproportionnée. Les circonstances financières concernent les propriétaires qui ne peuvent pas supporter les coûts inhérents à l’obligation ou si ces coûts sont fondamentalement disproportionnés.
Des mesures obligatoires sont-elles prévues en matière de lutte contre le gaspillage d’énergie et de sobriété énergétique ?
Le projet de loi vise à soutenir et encourager les mesures de lutte contre le gaspillage énergétique. En dehors des mesures d’efficacité liées aux bâtiments ou à l’éclairage public, aucune mesure obligatoire n’est directement prévue par le projet de loi en matière de sobriété énergétique.
Quel est l’impact de l’interdiction de l’éclairage commercial en termes de consommation ?
En 2017, la part d’électricité utilisée en Suisse pour l’éclairage (public et privé) s’établissait à 12 % de la consommation d’électricité. Il s’agit donc d’une quantité importante d’électricité qui est utilisée à des fins d’éclairage. La mesure de l’article 44 du projet de loi vise la consommation non-essentielle, soit en dehors des heures d’activité des commerces notamment.
Des mesures pour l’optimisation énergétique des bâtiments sont-elles prévues ?
Le projet de loi prévoit en effet que les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde soient équipés d’un système de comptage de la production et de la consommation d’énergie de leurs installations techniques, y compris d’eau chaude sanitaire et de chauffage. L’exploitation des bâtiments concernés devra être optimisée au cours des trois années qui suivent la mise en service ou la rénovation, puis tous les cinq ans.
Que prévoit le projet de loi en matière d’exemplarité des collectivités publiques et qui est concerné par ces dispositions ?
Depuis la votation du 18 juin 2023, la Constitution vaudoise prévoit que le Canton, les communes ainsi que les établissements, fondations de droit public et personnes morales dans lesquelles le Canton ou les communes détiennent une participation financière de plus de 50% sont soumis à une exemplarité en matière de réduction des émissions de GES pour leurs activités (notamment dans leurs opérations immobilières, de subventionnement, de participation et d’appels d’offre). En plus de ces obligations de moyens et non de résultats, ces entités sont soumises à l’obligation d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques de façon échelonnée.
Que prévoit le projet de loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables (géothermie, éolien, hydraulique, hydrogène, bois, etc.) ?
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à accélérer le développement des énergies renouvelables, telles que la consolidation des cadastres des ressources sur le guichet cartographique, l’obligation de recourir à des ressources renouvelables pour les nouvelles installations de chauffage et lors de remplacements, ou encore l’obligation de couvrir la toiture complète avec du solaire pour les bâtiments neufs et en cas de rénovations lourdes. Les subventions en faveur des centrales de chauffage et des réseaux thermiques seront maintenues. C’est le plan directeur cantonal qui définit le plan de développement de l’éolien et de l’hydraulique, et qui a force de loi. Le développement de la géothermie est quant à lui régi par la loi vaudoise sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS), une des premières lois du domaine en Suisse.
Comment le Canton va-t-il mettre en œuvre la planification énergétique et la priorisation des ressources ?
La priorisation des ressources intervient dans le cadre d’une planification énergétique. Cette planification se réalise à l’échelon communal. Sur la base des règles de priorisation, le Canton vérifiera la cohérence des dispositions prévues par les communes dans leur plan d’affectation en termes de planification énergétique. Pour les centrales thermiques de plus de 500kW, un justificatif du choix de la ressource devra être inclu dans le dossier de demande de permis de construire. Il fera l’objet d’une autorisation spéciale.
Comment le Canton compte-t-il soutenir et accompagner les producteurs et les distributeurs d’électricité dans le développement de solutions de stockage de l’électricité ?
La question se pose à l’échelle de la Suisse et ne pourra être appréhendée de manière régionale sans une importante coordination. Des recherches et analyses sont en cours pour identifier les besoins et les solutions de réponse. Le stockage en sous-sol et l’hydrogène sont en particulier étudiés. Il faut toutefois noter qu’une production majeure d’hydrogène en Suisse est peu probable au vu des coûts de production et de la disponibilité de l’énergie nécessaire en continu. Des aides financières pour des projets pilotes dans le domaine du stockage sont prévues par le projet de loi. Les cantons de Vaud et Genève soutiennent par ailleurs la fondation Nomads, qui a pour objectif de développer un écosystème de l’hydrogène lémanique et de soutenir des projets d’envergure dans le domaine de l’hydrogène.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas des mesures qui concernent d’autres domaines essentiels à la protection du climat, comme la mobilité ou l’aménagement du territoire ?
Le projet de loi vaudoise sur l’énergie ne porte que sur l’énergie. Il s’agit d’une loi dite sectorielle et non pas d’une loi générale sur le climat, comme l’est par exemple la loi fédérale sur le CO2. Les autres domaines importants pour réduire les émissions de GES sont traités par d’autres lois cantonales, sur l’aménagement du territoire, sur la taxation des véhicules, etc.
Les intérêts de la nature et de la biodiversité sont-ils pris en compte dans le cadre du développement des installations d’énergie renouvelables ?
La législation fédérale et cantonale prévoit que les projets de développement d’énergie renouvelable prennent en compte l’impact sur l’environnement et le respect des législations en la matière. Il est indéniable que la protection de la biodiversité et les efforts en matière de réduction des émissions de GES sont deux faces d’une seule et même médaille en matière de lutte contre les effets du changement climatique.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas d’interdiction des installations privées, telles que piscines, jacuzzis et saunas ?
Les piscines, saunas et jacuzzis font l’objet de mesures spécifiques en matière de mode d’approvisionnement en énergie depuis 2014. Dans le canton de Vaud, seuls des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur peuvent en effet être utilisés pour alimenter ces installations. Le projet de loi sur l’énergie intervient principalement à travers des mesures de sensibilisation à la sobriété et par le biais de mesures contraignantes pour augmenter l’efficacité énergétique des installations et des bâtiments.
Quelle place pour le nucléaire dans la politique énergétique du Canton ?
Les cantons ne sont pas compétents en matière d’énergie nucléaire : seule la Confédération peut décider de la construction, du maintien ou de l’arrêt de centrales nucléaires. En l’état, la Confédération souhaite maintenir en activité les centrales existantes mais ne peut pas en construire de nouvelles en raison de l’adoption par le peuple d’une interdiction de construction de nouveaux réacteurs.
Quel est l’impact des mesures du projet de loi sur les locataires et comment protéger les loyers ?
La protection des locataires est essentiellement régie par le droit fédéral et la jurisprudence en la matière. Celle-ci distingue clairement les travaux d’entretien (compris dans le loyer), des travaux de plus-value, dont font partie les rénovations énergétiques, et qui peuvent être reportés sur les loyers. En cas de rénovation complète, l’ordonnance fédérale fixe même le taux de répartition entre travaux d’entretien et de plus-value. Les cantons ont donc une marge de manœuvre très faible en la matière. Si les locataires peuvent être impactés par une hausse des loyers à la suite d’un report des coûts d’assainissement, la diminution des charges de chauffage devrait compenser ces augmentations, qui sont par ailleurs limitées par la loi vaudoise sur la préservation et promotion du parc locatif (LPPPL).
