Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 janvier 2024, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

La LPPPL promulguée le 10 mai 2016, a pour but de lutter contre le manque de logements et de promouvoir la construction de nouveaux logements répondant aux besoins de la population.

Malgré cette loi, la pénurie de logements vacants dans le canton s’est péjorée en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années (0,98 % pour 2023).

Or avec effet dès le 1^er novembre, le Conseil d’Etat a adapté le règlement d’application de la LPPPL et en particulier, posé l’exigence que les communes qui voudront exercer leur droit de préemption sur un bien devront obligatoirement l’acquérir et disposer des fonds nécessaires.

Ainsi, l’exercice du droit de préemption est désormais plus compliqué pour les communes et c’est une décision prise au détriment de la population qui cherche des logements à loyers abordables.

Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais pour remédier à cette pénurie de logements à loyers abordables ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Patricia Spack Isenrich au nom du Parti socialiste – Quelles mesures pour parer la pénurie de logements ? (24_HQU_3)

La Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), promulguée le 10 mai 2016, a pour but de lutter contre le manque de logements et de promouvoir la construction de nouveaux logements répondant aux besoins de la population.Malgré cette loi, la pénurie de logements vacants dans le canton s’est péjorée en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1,14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années – 0,98% pour 2023.

Or, avec effet dès le 1^er novembre, le Conseil d’Etat a adapté le règlement d’application de la LPPPL et en particulier, a posé l’exigence que les communes qui voudront exercer leur droit de préemption sur un bien devront obligatoirement l’acquérir et disposer des fonds nécessaires.Ainsi, l’exercice du droit de préemption est désormais plus compliqué pour les communes et c’est une décision prise au détriment de la population qui cherche des logements à loyers abordables.

Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre désormais pour remédier à cette pénurie de logements à loyers abordables ?

La LPPPL a mis en place divers outils permettant d’encourager la création de logements d’utilité publique (LUP). Or, un des outils les plus efficaces est la possibilité pour les communes de prévoir des quotas de LUP dans leurs plans et règlements d’affectation. Il s’agit actuellement de l’élément qui fait le plus écho.

Concernant le droit de préemption, la modification règlementaire adoptée par le Conseil d’Etat en novembre 2023 ne limite en aucun cas le droit de préemption accordé aux communes, mais le précise et le sécurise, ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Concrètement, les modifications apportées au règlement clarifient le préempteur dans son choix d’exercer ou non son droit, en précisant :

1. le délai dont dispose la commune pour faire reconnaître le caractère d’utilité publique de logements existants préemptés ;
2. les documents minimums à fournir à la commune ;
3. le fait que la vente de lots de PPE n’ouvre pas la voie au droit de préemption – ce qui était déjà très clair dès le départ, dans le cadre des votes initiaux ;
4. que le droit de préemption peut s’exercer lors de la vente d’un droit distinct et permanant de superficie ;
5. que la commune souhaitant céder le terrain préempté à un tiers doit en faire l’acquisition au préalable et l’adjudication publique s’entend par un appel d’offres ouvert visant à la création de LUP. La commune doit donc acheter avant qu’elle n’adjuge. Par rapport à cela, elle peut utiliser ses fonds propres, mais aussi contracter des emprunts. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas d’un souci.

Dans ce dispositif, l’unique ajout concerne l’obligation à des fins statistiques d’informer le département lorsqu’une commune exerce son droit de préemption. A ce titre, nous avons reçu plusieurs demandes de la part du Parlement pour savoir dans quel cas ces droits de préemption ont été utilisés. Or, nous n’avons actuellement pas encore de vision consolidée en la matière. Depuis l’entrée en vigueur de la LPPPL et la possibilité de planifier des LUP, près de 3000 LUP ont été créés, portant le parc total de logements contrôlés par l’Etat à près de 12’000 logements. Nous continuons à agir et à plancher sur différentes mesures.

Si on parle maintenant de la typologie d’appartement, soit des LUP, il ne faut pas oublier que l’on rencontre beaucoup de difficultés en termes de quantité et de construction de nouveaux logements. En ce sens, je réunirai prochainement les acteurs du logement lors d’une table ronde, laquelle fait écho à un plan d’action en cours de discussion sur le plan fédéral, sous l’égide de Guy Parmelin. Les éléments récoltés viendront alimenter l’analyse et le bilan sur la LPPPL, qui seront réalisés par le gouvernement avant la fin de la législature.