Tribunal des mineurs : l'Unité des prestations personnelles
SOMMAIRE
L'Unité des prestations personnelles
L’Unité des prestations personnelles compte trois éducateurs. Responsables de l’exécution de celles-ci, ils effectuent leur mission après le jugement, sur mandat du juge des mineurs.
La prestation personnelle est l’une des peines susceptibles d’être prononcées par le juge. Le mineur est alors astreint à fournir une prestation personnelle adaptée à son âge et à ses capacités. Peine la plus prononcée, elle correspond à un travail d’intérêt général au profit d’une institution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou des personnes lésées, dans une notion de réparation. Elle peut également prendre la forme d’une participation à des séances de sensibilisation (circulation routière, cyberespace, violence, etc.).
Dans ce cadre, les éducateurs veillent à l’organisation et à l’exécution des prestations personnelles, qui doit intervenir dans un délai de deux ans après le jugement.
"Nos actions s’inscrivent dans un cadre strict et spécifique. Celui-ci doit notamment nous permettre de répondre aux exigences du droit pénal des mineurs, ainsi qu’aux attentes des magistrats qui nous mandatent, en termes d’éducation et de protection des mineurs. Il doit aussi nous permettre de garantir l’exécution de peines aussi bien éducatives que constructives."
Les objectifs de la prestation personnelle
Privilégiée par l’ensemble des magistrats, la prestation personnelle est une peine qui se veut éducative, par le maintien du mineur dans un contexte d’apprentissage. La prestation personnelle permet au mineur de donner un sens à sa peine, l’obligeant à un effort physique voire psychologique à titre de réparation. Elle doit aussi permettre d’établir un lien entre la faute commise et la prestation à fournir pour s’acquitter de sa dette envers la société.
Les éducateurs ont alors pour mission de créer un lieu d’expérimentation qui permette de développer la confiance en soi, la responsabilité, la créativité et la valorisation. Ce cadre vise non seulement à favoriser le développement de la personnalité, en offrant un espace de remise en question, mais aussi les notions de respect (de soi, des autres, de la loi, du matériel et de l’environnement), d’écoute et de tolérance, tout en posant des règles de vie en commun, sans rejet ni danger.
Les éducateurs s’attachent à apporter une confrontation utile au développement de la personnalité, en offrant un espace de remise en question honnête et pertinent en vue d’une intégration sociale et professionnelle.
"Nous croyons que chaque être humain possède la capacité de progresser. Conscients que l’apprentissage est un chemin de vie, nous cherchons à créer un lien qui permette l’expérimentation en toute sécurité et à nous inscrire dans un apprentissage par l’exemple."
Le rôle des éducateurs
Les éducateurs veillent à l’organisation et à l’exécution des prestations personnelles, qui doit intervenir dans un délai de deux ans après le jugement.
Les éducateurs mettent en œuvre desprestations adaptées et spécifiques à chaque mineur, qu’ils définissent et organisent selon sa situation scolaire ou professionnelle.
Pour ce faire, ils font appel à un réseau de partenaires comprenant des EMS, des hôpitaux, des associations ou encore des communes, ainsi que la Fondation vaudoise de probation. Ces partenaires accompagnent et encadrent le mineur dans l’exécution de ses sanctions, en coordination avec le Tribunal des mineurs et conformément aux consignes transmises par ce dernier.
Si le mineur présente une situation complexe et ne peut en conséquence exécuter sa prestation personnelle auprès d’un partenaire, il est pris en charge par les éducateurs. Ceux-ci accompagnent le mineur sur le terrain et exécutent avec lui différentes prestations sur mandat d’instances publiques, parapubliques ou à but non lucratif.
Dans ce cadre, les éducateurs sont amenés à :
- organiser les prestations personnelles et en gérer la logistique ;
- planifier les prestations personnelles sous forme de cours ou d’autres activités analogues ;
- organiser le déroulement de chantiers ;
- rechercher de nouveaux lieux et de nouvelles formes d’exécution ;
- assurer le support administratif ;
- évaluer l’impact éducatif de la sanction ;
- représenter le Tribunal des mineurs sur délégation.
"L'exécution des prestations personnelles est intimement liée à l'évolution des problématiques rencontrées chez les mineurs. Notre rôle est ainsi en perpétuel développement, afin notamment d'assurer un sens à la sanction."
Les partenaires impliqués
Les éducateurs de l’Unité des prestations personnelles font appel à diverses structures partenaires pour l’accueil et l’accompagnement des mineurs lors de l’exécution de leur sanction. L’orientation vers l’une ou l’autre des structures est déterminée en fonction du jugement et de la situation personnelle du mineur.
EMS et hôpitaux
L’Unité collabore actuellement avec une trentaine d’établissements répartis sur l’ensemble du canton. Ils accueillent des mineurs pour l’exécution de prestations personnelles au sein des services de cuisine, de buanderie et d’intendance, à raison d’une personne à la fois. Les mineurs ne sont habituellement pas en contact direct avec les résidents.
Atelier pour mineurs
En partenariat avec la Fondation vaudoise de probation (FVP), les prestations personnelles peuvent être exécutées à l'Atelier pour mineurs (ATM) situé à Carrouge (VD). Cette structure est gérée par des personnes ayant les compétences techniques et sociales pour accompagner le mineur dans l’exécution de sa sanction, dont la nature varie : nettoyage des locaux, travail artisanal en atelier, entretien et protection de la nature en forêt sur mandat de communes, etc.
Chantiers des éducateurs du Tribunal des mineurs
Compte tenu de la complexité de certaines situations, les éducateurs sont parfois amenés à accompagner et à encadrer un mineur sur des chantiers. Cette prise en charge concerne des mineurs souvent très jeunes, pouvant souffrir de troubles psychologiques ou de problématiques ne permettant pas d’effectuer leur peine au sein d’un groupe. Dans ce cadre, les éducateurs collaborent avec plusieurs structures reparties dans différentes régions du canton, notamment des associations actives dans la sauvegarde de l’environnement ainsi que des services communaux.
Séances de prévention
Le juge peut condamner le mineur à des séances de prévention. En fonction des délits commis, ces séances ont lieu au Centre d’aide et de prévention (CAP) de la Fondation du Levant (gestion et prévention des addictions), de même qu’auprès de la Gendarmerie vaudoise, des pompiers de Lausanne et de la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme (FVA). Elles peuvent aussi être proposées par des professionnels indépendants. C’est le cas pour les séances Reliance (gestion de la violence) ou Cyberespace (comportement sur les réseaux sociaux).
Association Lire L!ve
Les éducateurs font parfois appel à l’Association Lire L!ve, composée de bénévoles qui accompagnent le mineur durant l’ensemble de sa sanction. Les séances ont la particularité de se dérouler dans une bibliothèque, la philosophie de cette association étant « plus de mots = plus de force ».
Astreinte à résidence
Lorsque le juge constate qu’une prise de distance s’avère nécessaire pour un mineur, il a la possibilité de prononcer une astreinte à résidence. Celle-ci consiste en un placement dans une famille d’accueil vivant souvent à la campagne. Les éducateurs collaborent avec Caritas Placement Familial pour son organisation.