Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Introduction
Vous avez reçu une décision de taxation et vous voulez la payer de manière échelonnée. Vous pouvez demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Conditions préalables
Avoir reçu la décision de taxation.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Division administration de l'obligation de servir et logistique
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1
Vous recevrez la décision par courrier.
Documents obligatoires
Décision de taxation
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
Commencer la prestation Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Obtenir la prestation Par email
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par e-mail à taxe.eo(at)vd.ch
Vous recevrez la décision par mail.
Documents obligatoires
Décision de taxation
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
Commencer la prestation Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Obtenir la prestation Au guichet
Présentez-vous au guichet à l'adresse:
Service de la sécurité civile et militaire
Division administration de l'obligation de servir et logistique
Place de la Navigation 6
1110 Morges
Durant les heures d'ouverture suivante:
Lundi au vendredi 7h30 à 11h45 et 13h30 à 16h45.
Tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.
Documents obligatoires
Décision de taxation
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.
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Obtenir la prestation En ligne
Veuillez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton Commencer ci-dessous
Documents obligatoires
Décision de taxation
Délai de traitement
En règle générale 10 jours.