Taxe d'exemption
Opération Vercingétorix 2024
Le Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité organise une collecte gratuite pour permettre à chaque détenteur de rapporter sur une base volontaire, les armes et munitions qu'il estime inutile de conserver à son domicile.
Journées 2024 de collecte additionnelles
AIGLE
Samedi 9.11.2024 de 9h00 à 11h30
Salle de l'Aigle-Ancienne - Av. des Glariers 22 - 1860 Aigle
PAYERNE
Samedi 9.11.2024 de 14h00 à 16h30
Salle polyvalente sportive - Av. de la Promenade - 1530 Payerne
YVERDON
Samedi 16.11.2024 de 9h00 à 11h30
Abri PCi-La Marive - Quai de Nogent 1 - 1400 Yverdon
NYON
Samedi 16.11.2024 de 14h00 à 16h30
ORPC Nyon - Rte de l'Etraz 120 - 1197 Prangins
ARSENAL DE MORGES
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 7h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h45
Mardi (hors vacances scolaires) de 7h30 à 18h30 non stop
Place de la Navigation 6 - 1110 Morges
A noter aussi qu'il est possible de déposer en tout temps une arme auprès des postes de gendarmerie du canton.
Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil ou n'effectuent le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans.
Calcul
La taxe s'élève à 3% du revenu soumis à la taxe, mais à 400 fr. au moins.
Le calcul de la taxe d’exemption se base sur l’impôt fédéral direct à raison de 3% du revenu soumis, mais 400 fr. au minimum.
Selon la loi de la taxe d'exemption (LTEO), 1 jour de protection civile accompli correspond à une réduction de la taxe d'exemption de 4% du montant dû. Les jours accomplis en plus de la réduction maximale sont reportés sur l'année suivante.
Remboursement de la taxe
La taxe d'exemption payée est remboursée à l'homme astreint au service militaire ou au service civil s'il a accompli la totalité des jours de service obligatoires. La demande de remboursement doit être présentée à l'autorité compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue.
Les officiers et les sous-officiers supérieurs de la protection civile ont droit à un remboursement proportionnel en fonction des jours accomplis dès 2021. La demande de remboursement peut se faire uniquement après leur libération, soit dès 41 ans.
Le livret de service est requis obligatoirement pour l'ouverture ou non du droit au remboursement.