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Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Introduction

Vous avez reçu une décision de taxation et vous voulez la payer de manière échelonnée. Vous pouvez demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Conditions préalables

Avoir reçu la décision de taxation.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier

Adressez votre demande avec les justificatifs à:

Service de la sécurité civile et militaire

Division administration de l'obligation de servir et logistique

Place de la Navigation 6

Case postale 16

1110 Morges 1

Vous recevrez la décision par courrier.

Documents obligatoires

Décision de taxation

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

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Obtenir la prestation Par email

Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par e-mail à taxe.eo(at)vd.ch

Vous recevrez la décision par mail.

Documents obligatoires

Décision de taxation

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

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Obtenir la prestation Au guichet

Présentez-vous au guichet à l'adresse:

Service de la sécurité civile et militaire

Division administration de l'obligation de servir et logistique

Place de la Navigation 6

1110 Morges

Durant les heures d'ouverture suivante:

Lundi au vendredi 7h30 à 11h45 et 13h30 à 16h45.

Tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.

Documents obligatoires

Décision de taxation

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

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Obtenir la prestation En ligne

Veuillez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton Commencer ci-dessous

Documents obligatoires

Décision de taxation

Délai de traitement

En règle générale 10 jours.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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