Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Introduction
Vous avez reçu une décision de taxation et vous voulez la payer de manière échelonnée. Vous pouvez demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avoir reçu la décision de taxation.
Comment procéder ?
Veuillez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton Commencer ci-dessous
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par e-mail à taxe.eo(at)vd.ch
Vous recevrez la décision par mail.
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Présentez-vous au guichet à l'adresse:
Service de la sécurité civile et militaire
En Crausaz 11
1124 Gollion
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Taxe d'exemption
En Crausaz 11
1124 Gollion
Vous recevrez la décision par courrier.
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.