Demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Introduction
Vous avez reçu une décision de taxation et vous voulez la payer de manière échelonnée. Vous pouvez demander un arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avoir reçu la décision de taxation.
Comment procéder ?
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par courrier
Adressez votre demande avec les justificatifs à:
Service de la sécurité civile et militaire
Taxe d'exemption
En Crausaz 11
1124 Gollion
Vous recevrez la décision par courrier.
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Envoyez votre demande d'arrangement de paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir par e-mail à taxe.eo(at)vd.ch
Vous recevrez la décision par mail.
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Présentez-vous au guichet à l'adresse:
Service de la sécurité civile et militaire
En Crausaz 11
1124 Gollion
Durant les heures d'ouverture suivante:
Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h, le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 8h30 à 11h30.
Quels documents sont requis ?
Décision de taxation
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Veuillez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le bouton Commencer ci-dessous