Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Introduction
Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur dépendant doit :
- être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
- démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
- démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir une autorisation de chauffeur dépendant il faut :
- avoir suivi la formation obligation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel ;
- transmettre une demande d'autorisation à la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande d'autorisation.
Prix
200.-
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être déposée au moins 30 jours avant le début de l'activité souhaitée.
Commencer la prestation Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)
Recommandations et informations
Emoluments
L'octroi de l'autorisation donne lieu à la perception d'un émolument unique de CHF 200.-. L'autorisation est valable quatre ans à compter de sa délivrance.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)
Pages et formulaires en relation
- Demande d'autorisation de chauffeur dépendant
- Demande d'extrait de casier judiciaire central suisse
- Demande d'extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (SIAC-Mesures / ADMAS)
- Suivre la formation obligatoire pour les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel