Demander l'autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)

Introduction

Vous souhaitez obtenir une autorisation permettant d'exercer, pour le compte d'un tiers, l'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel (chauffeur dépendant)

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne qui souhaite obtenir une autorisation de chauffeur dépendant doit :

1. être au bénéfice d'un permis de conduire pour le transport de personnes de type B121 ;
2. démontrer qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations à raisons d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'infraction à la législation sur la circulation routière ;
3. démontrer qu'elle a suivi une formation portant sur le cadre légal cantonal relatif au transport de personnes à titre professionnel.