Suivre la formation obligatoire pour les personnes souhaitant obtenir une autorisation de chauffeur pratiquer le transport de personnes à titre professionnel
Introduction
Les personnes souhaitant déposer une demander d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel doivent avoir suivi une formation obligatoire portant sur le cadre légal applicable au transport de personnes à titre professionnel.
L'article 28 RTTP accorde toutefois un délai transitoire pour le suivi de cette formation :
- Les chauffeurs titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019 auront un délai jusqu'au 31 décembre 2020 pour suivre cette formation.
- Les chauffeurs qui ne sont pas titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019, mais qui auront déposé avant le 30 juin 2020 une demande d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce bénéficieront d'un délai de 6 mois dès le dépôt de leur demande pour suivre cette formation.
La formation est gratuite, dispensée en ligne, et accessible en tout temps.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La formation est dispensée en ligne au moyen de la plateforme VDAcadémie.
Comment procéder ?
- Se connecter sur la plateforme de formation.
- Suivre la formation jusqu'au bout.
- Télécharger son attestation de formation et à la joindre à sa demande.
Quel est le délai ?
La formation est accessible 24/7.
Informations complémentaires
La formation est gratuite.
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)