Demander un extrait de son casier conducteur (SIAC)

Introduction

Les mesures administratives sont inscrites dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).

Elles sont éliminées d’office après cinq ans pour les avertissements et dix ans pour les autres mesures administratives (retraits, refus de délivrance d'un permis etc..); le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les autres mesures administratives. L’élimination des mesures figurant dans le système est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’à l’échéance de tous les délais calculés par le système.

Dans le cadre d'un jugement, les autorités pénales concernées peuvent également présenter cette demande.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Être domicilié-e dans le canton de Vaud.