Planification énergétique
- Dispositions légales
- Accompagnement et subventions
- Guide sur la planification énergétique à l’intention des communes et de leurs mandataires
- Exemple du territoire de l'agglomération Lausanne-Morges
- Minergie-Quartier et SNBS-Quartier
- Bonnes questions et recommandations
- Documents associés et bases légales
- Reference
Dispositions légales
La planification énergétique à été introduite dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) entrée en vigueur au 1er juillet 2014 et révisée partiellement le 1er septembre 2021. Elle consiste à traduire dans les plans d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités.
La planification énergétique vise, à l'échelle d'un quartier, d'une commune, d'une agglomération ou d'une région, à créer les conditions propices à une utilisation efficace et rationnelle de l'énergie ainsi qu'à favoriser le recours et une meilleure intégration des énergies renouvelables locales. Les communes doivent réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement :
- des plans directeurs intercommunaux dans les périmètres compacts d'agglomération (art. 16e LVLEne) ;
- des plans d’affectation portant sur un territoire situé, même partiellement, dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional(art. 16f al. 1 LVLEne)
- des plans d’affectation comprenant une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m2, en dehors des périmètres précités (art. 16f al. 2 LVLEne).
S’agissant des point 2 et 3 ci-dessus, les plans d’affectation ayant fait l’objet d’un examen préliminaire avant le 01.09.21 sont exemptés de cette obligation (art. 42a LVLEne). En outre, une demande de dispense peut être adressée à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) dans le cadre de l’examen préliminaire (art. 16f al. 3 et 4 LVLEne). Le service peut dispenser les communes de réaliser une planification énergétique, sur le territoire communal qui fait déjà l’objet d’une planification énergétique ou si la planification ne comporte pas d’enjeux énergétiques et environnementaux importants.
Pour permettre aux communes de mettre en œuvre leurs planifications énergétiques, la législation leur offre la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment : les agents énergétiques renouvelables à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments, la réalisation d’une centrale commune de chauffage et le recours à des technologies spécifiques de conversion d’énergie ou d’exploitation intelligente des bâtiments (art. 16g, par renvoi à l’art.16d al. 2 LVLEne).
Accompagnement et subventions
La Direction de l’énergie (DGE-DIREN) octroie aux communes des subventions pour l’établissement d’une planification énergétique dans le cadre des plans directeurs intercommunaux et pour l’établissement, sur une base volontaire, d’autres planifications énergétiques non imposées par la loi. Le Canton a élaboré un Guide pour une planification énergétique (pdf, 1.03 Mo).
Le Canton de Vaud subventionne ces études de planification énergétique à hauteur de 50%.
Demander la subvention pour l'élaboration d'une planification énergétique
Guide sur la planification énergétique à l’intention des communes et de leurs mandataires
La loi cantonale sur l'énergie (LVLEne) révisée en 2014, intègre depuis lors, les aspects de planification énergétique dans les procédures d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, la Direction de l’énergie a élaboré en collaboration avec le Service du développement territorial un guide pour accompagner les communes dans cette démarche.
Ce guide, mis à jour en 2023, renforce la notion de priorisation des ressources renouvelables en intégrant les bases légales de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), de septembre 2021. Des exemples concrets facilitent la rédaction de mesures en lien avec l’énergie dans les plans d’affectation, tel que le recours à un ou plusieurs agents énergétiques renouvelables présents sur le territoire.
Le Canton de Vaud subventionne ces études de planification énergétique à hauteur de 50%.
Pour les communes de moins de 3'000 habitants, un document de recommandations pour une planification énergétique simplifiée est en cours d'élaboration.
Consultez le guide sur la planification énergétique (pdf, 1.03 Mo)
Demander la subvention pour l'élaboration d'une planification énergétique
Exemple du territoire de l'agglomération Lausanne-Morges
Dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), les communes du PALM et le Canton ont élaboré une planification énergétique de ce territoire.
Les documents sont disponibles sur la page dédiée du site du PALM
Issu de la planification énergétique, le Plan de développement des réseaux thermiques du PALM a été réalisé en étroite collaboration entre le canton, les 26 communes et les gestionnaires de réseaux de chaleur. Il compte 34 nouveaux projets ou intention de projet de chauffage et de froid à distance. Ce plan de développement prévoit le doublement de l'approvisionnement en chaleur par les réseaux thermiques, correspondant à terme à la couverture de 46% des besoins de chaleur de l'agglomération.
Lien vers le Plan de développement des réseaux thermiques du PALM (pdf, 1.34 Mo).
Minergie-Quartier et SNBS-Quartier
Ces subventions s’inscrivent dans la transition des labels Sites 2000 watts vers les nouveaux labels Minergie-Quartier et SNBS-Quartier.
Elles sont destinées aux communes et aux promoteurs immobiliers qui souhaitent développer des écoquartiers labellisés selon les standards de construction Minergie ou SNBS (standard de construction durable suisse), avec des exigences supplémentaires à l'échelle du quartier, notamment relatives à l'aménagement des espaces extérieurs, la mobilité et la durabilité.
Des écoquartiers labellisés garantissent des économies d’énergie ainsi qu'une réduction d’émissions de CO2 et ils proposent des aménagements extérieurs optimisés pour le climat.
Le Canton subventionne le montant de ces certifications à hauteur de 60%.
Liens vers les subventions pour Minergie-Quartier et pour SNBS-Quartier.
Bonnes questions et recommandations
- La commune doit-elle réaliser une planification énergétiquedans le cadre de la révision de ses plans d'affectation communaux ?
- La commune souhaite-t-elle réaliser une planification énergétique sur une base volontaire ?
- La commune a-t-elle mis ou souhaite-t-elle mettre en place des objectifs énergétiques spécifiques pour les bâtiments construits sur des parcelles communales ?
Recommandations
- Créer une entité dédiée à l’énergie au sein de l’administration communale.
- L’énergie étant un thème transversal, il est recommandé d’instaurer une collaboration avec notamment les entités en charge l’urbanisme et de l’environnement.
- Assurer le suivi des actions relatives à la planification énergétique territoriale.
Documents associés et bases légales
- Exemple d'étude, Orée de Crissier
- Loi vaudoise sur l'énergie, (articles 3 et 16a à 16g LVLEne)
- Règlement d'application de la loi sur l'énergie, (article 46a RLVLEne)
- Manuel relatif à l’attribution du certificat Cité de l’énergie pour les sites 2000 watts (à télécharger sur www.2000watt.ch)
Pages énergie de vd.ch
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Raccourci: www.vd.ch/planification-energetique-territoriale