S05 Demander une subvention pour l'élaboration d'une planification énergétique
Introduction
Cette subvention est allouée aux communes pour l’établissement d’une planification énergétique dans le cadre des plans directeurs intercommunaux et pour l’établissement, sur une base volontaire, d’autres planifications énergétiques non imposées par la loi.
Montants octroyés
- Pour les plans directeurs intercommunaux sur les périmètres compact d’agglomération : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 30'000 fr. TTC.
- Pour les plans directeurs communaux ou une étude menée sur base volontaire sur le territoire communal : les frais de l’étude peuvent être subventionnés à la hauteur de 50%, avec un plafond de 25'000 fr. TTC.
Conditions préalables
Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :
- La demande est déposée par une commune vaudoise ou un regroupement de communes.
- Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
- Le document « Guide pour une planification énergétique, version de nov. 2023 » doit servir de base pour les planifications énergétiques communales.
- L'offre du bureau mandataire doit inclure dans les livrables les géodonnées issues de la planification énergétique, qui devront être transmises à la DGE-DIREN afin d’alimenter le cadastre des planifications énergétiques communales.
Obtenir la prestation Par email
- Demander une offre de prestation au bureau à mandater. L’offre doit porter sur l'établissement d'une planification énergétique couvrant tous les points et recommandations du Guide pour une planification énergétique.
- Envoyer la demande de subvention en y joignant l'offre du bureau mandataire, par courriel à la DGE-DIREN : info.energie(at)vd.ch
- Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN qui sera communiquée par écrit.
- Elaborer la planification énergétique.
- Envoyer le rapport de planification énergétique à la DGE-DIREN avant sa validation par la Municipalité. La DGE-DIREN peut demander des modifications.
- Envoyer la demande de versement de la subvention à la DGE-DIREN en y joignant les annexes mentionnées ci-dessous.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention :
- Offre de prestation pour l’élaboration d'une planification énergétique. La demande de versement de la subvention est à envoyer par email à la DGE-DIREN.
A envoyer à la Direction de l'énergie :
Le rapport de planification énergétique avant sa validation par la Municipalité.
Annexes à joindre à la demande de versement :
Le rapport final de la planification énergétique.
Les géodonnées issues de la planification énergétique.
La facture du bureau mandaté ainsi que la preuve de son paiement (ou facture acquittée).
Votre IBAN pour le versement de la subvention.
Informations complémentaires
Références et textes légaux :
La loi cantonale sur l'énergie (LVLEne) révisée en 2014, intègre depuis lors, les aspects de planification énergétique dans les procédures d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, la Direction de l’énergie a élaboré en collaboration avec le Service du développement territorial un guide pour accompagner les communes dans cette démarche.
Ce guide, mis à jour en 2023, renforce la notion de priorisation des ressources renouvelables en intégrant les bases légales de la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), de septembre 2021. Des exemples concrets facilitent la rédaction de mesures en lien avec l’énergie dans les plans d’affectation, tel que le recours à un ou plusieurs agents énergétiques renouvelables présents sur le territoire.
Pour les communes de moins de 3'000 habitants, un document de recommandations pour une planification énergétique simplifiée est en cours d'élaboration.
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