Comment demander une autorisation pour les systèmes de chauffage ?
Pour obtenir l’autorisation d’installer des pompes à chaleur utilisant le sous-sol ou l’eau comme source de chaleur, ou des pompes à chaleur air/eau ou air/air (exception au RLATC 68c), veuillez cocher la bonne option de la question 450 :
450. a) Pompe à chaleur utilisant le sous-sol comme source de chaleur (sondes)
b) Pompe à chaleur utilisant les eaux souterraines comme source de chaleur (pompage)
c) Pompe à chaleur (air/eau ou air/air), à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
Pour demander l’autorisation d’installer un système de chauffage au bois ou au charbon d’une puissance supérieure à 70 kW, ou un chauffage à mazout moyen ou lourd, cochez la question 456 :
456. Chauffage à bois ou au charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, ou chauffage à mazout moyen ou lourd.
Comment faire pour imprimer le questionnaire général ?
Dans le dossier sur la plateforme ACTIS vous allez sous l’onglet ‘’Plans en PDF, QP, Annexes’’ ici vous pouvez générer des impressions du questionnaire général et de tous les autres questionnaires particuliers activés par les questions.
Comment la commune doit-elle faire pour obtenir un accès à l’application ACTIS sur le portail sécurisé pour des nouveaux collaborateurs ?
Le ou la référent.e communal fait la demande depuis son propre accès par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud https://prestations.vd.ch/100018/login. Depuis son tableau de bord, il.elle se rend sur « gérer les membres », sélectionne la personne en cliquant sur « modifier », sélectionne l’onglet « autoriser les accès » et coche la case « Instruire une demande de permis de construire ». Un motif doit être saisi dans la fenêtre en bas, puis « autoriser les accès » doit être validé.
Comment la commune peut-elle supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile sur ACTIS ?
Pour un dossier en statut « En Examen »
- 1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.
- 2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte.
Comment le mandataire accède-t-il à l’application ACTIS ?
L’application se trouve sur https://www.actis.vd.ch/ .
Comment le mandataire doit-il faire pour transmettre une demande de permis de construire à la commune ?
Après avoir rempli la demande sur la plateforme ACTIS, le mandataire doit transmettre à la commune (onglet ‘’dossier en saisie’’ -> bouton ‘’commune’’) et déposer ou envoyer au Greffe ou au bureau communal :
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique signée identique à la version papier
- 1 formulaire d'attestation de conformité
Comment le mandataire fait-il pour déposer le rapport amiante sur la plateforme GDA ?
Le rapport amiante doit être déposé depuis la question B18, qui se trouve dans le questionnaire général de la demande de permis de construire sur la "fiche bâtiment», en cliquant sur le lien « la plateforme GDA ».
Plus d’informations sur l’amiante : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amiante-1
Comment le mandataire obtient-il un accès à l’application ACTIS ?
Comment le mandataire peut-il supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile sur ACTIS ?
Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».
Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous le supprime, soit elle vous le retourne.
Comment rechercher mon dossier CAMAC dans l’application ?
Loguez-vous à votre compte ACTIS : https://www.actis.vd.ch/ et tapez le numéro du dossier concerné dans l’encadré grisé, puis cliquez sur le bouton « Recherche… ».
Pour des recherches avec d’autres critères (Etat de traitement, Commune, Description de l´ouvrage, Numéros parcelles…) vous avez à disposition l’onglet « Recherche étendue ».
Comment récupérer mon mot de passe ?
Utilisez la fonction ‘’mot de passe oublié’’ sur la page d’accueil de votre accès et suivre les indications affichées.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment ?
Les questions B15, B16 et B17 sont liées et doivent toutes être renseignées. Lors de la “Vérification globale” du questionnaire, leur cohérence sera vérifiée.
- B15 Générateur(s) de chaleur pour le système de chauffage : Le type d’installation technique utilisée dans le bâtiment pour le chauffage des locaux doit être sélectionné pour chaque bâtiment neuf ou transformé. Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour le chauffage, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position. La puissance du générateur de chaleur principal doit être saisie en KW.
- B16 Source(s) d’énergie utilisée(s) pour le système de chauffage : La source d’énergie doit être renseignée si le générateur de chaleur a été saisi. Les sources d’énergie doivent correspondre au générateur renseigné (par exemple, si le générateur de chaleur est un échangeur de chaleur, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage doit être : les rejets thermiques ou le soleil ou la chaleur produite à distance indéterminée ou autre).
- B17(a) Générateur(s) de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire : Le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseigné si le générateur de chaleur a été saisi.
- B17(b) Source(s) d’énergie utilisée(s) pour la production d’eau chaude sanitaire : La source d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseignée si le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire a été saisi.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment pour un bâtiment non chauffé ?
Si le bâtiment est non chauffé (p.ex. un garage), le générateur de chaleur pour le chauffage doit être renseigné « Pas de générateur de chaleur ».
Ensuite, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage (B16) doit être renseigné avec la réponse depuis la liste déroulante : « Aucune ».
Le même principe est à appliquer pour le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire et sa source.
Comment s’effectue le calcul du COS et du CUS, surfaces et volumes (QG page 4) ?
Le coefficient d'occupation du sol (COS) est le rapport maximal entre la surface cadastrale occupée par les bâtiments et la surface constructible de la parcelle.
Le coefficient d'utilisation du sol (CUS)qui est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la
surface constructible de la parcelle.
Le calcul des coefficients est défini par les règlements communaux.
Informations plus détaillées :
- Droit fédéral et vaudois de la construction (4e éd.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.
- SIA 421
Comment un service technique accède-t-il à l’application ACTIS ?
Le service technique accède, comme la commune, par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login .
Comment une commune accède-t-elle à l’application ACTIS ?
La commune accède par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login
Est-ce que je peux m’abonner pour recevoir les avis d’enquêtes ?
Oui, il existe un service gratuit mis en place par la CAMAC auquel vous pouvez vous inscrire au moyen du lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/sabonner-aux-avis-denquete
Est-ce que je peux partager un dossier en élaboration avec un autre mandataire ?
Oui, il faut envoyer une demande à info.camac(at)vd.ch en spécifiant le numéro du dossier concerné et le nom du compte avec lequel on souhaite partager le dossier .
Je ne me souviens plus de mon numéro de mandataire, comment je peux le trouver ?
Dans le formulaire de confirmation de l’inscription reçu par email pour donner suite à l’inscription ou vous pouvez utiliser la recherche « Consulter le registre des mandataires qualifiés » :
https://www.vd.ch/prestation/consulter-le-registre-des-mandataires-qualifies
Le mandataire peut-il corriger lui-même ses données dans le Registre des mandataires qualifiés ?
Non. Si le mandataire constate que ses coordonnées ne sont pas exactes, il faut envoyer un email à info.camac(at)vd.ch avec les modifications à apporter.
Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?
Selon art. 85 et 85a LATC toutes les dérogations (communales et cantonales) doivent être publiées.
Où consulter les dossiers des demandes de permis de construire pendant le délai d'enquête publique ?
Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal pendant le délai d'enquête publique de 30 jours.
Où est-ce que je peux consulter les avis d’enquête ?
Vous pouvez les consulter ici : https://www.vd.ch/prestation/consulter-les-avis-de-mise-a-lenquete.
Où le mandataire trouve-t-il les questionnaires particuliers pour les saisir et les imprimer ?
Une fois le questionnaire général saisi, les questionnaires particuliers activés sont listés sous l'onglet "Plans en PDF, QP, Annexes". Vous pouvez les retrouver également sur :
https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/permis-de-construire-questionnaires-particuliers
Où puis-je trouver le nom de mon compte ACTIS ?
Où se trouvent les avis d'enquêtes publiques ?
Ils sont publiés dans la feuille des avis officiels (FAO), dans les journaux locaux, aux piliers publics des communes et sur le site internet du Canton de Vaud.
Où trouver des informations supplémentaires afin de mieux renseigner des questions B15, B16 et B17?
L’Office fédéral de la statistique, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) met à disposition une FAQ : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/energy_03.html
Pourquoi est-il obligatoire de renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage (questions B15, B16 et B17 de la fiche bâtiment) ?
Les réponses aux questions B15 à B17 concernant le système de chauffage, saisies dans chaque fiche bâtiment, sont transmises à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et doivent respecter les exigences de qualité requises. Par conséquent, ces champs sont obligatoires pour les fiches bâtiments créées pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments transformés.
Puis-je dupliquer le questionnaire général "P" pour créer un dossier "C" demande complémentaire ?
Non, ce n’est pas possible. Il faut remplir la demande C avec les informations qui concernent la demande complémentaire.
Que faut-il inscrire sous "compte CAMAC" lorsqu'on remplit une demande d'accès ?
Quelles sont les exigences pour être enregistré comme mandataire qualifié à déposer une demande de permis de construire ?
Être au bénéfice d'un diplôme reconnu par les articles 107 et 107a LATC.
Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?
La commune se charge de :
- donner l’ordre à la CAMAC de publier l’avis dans la FAO
- donner l’ordre au journal local de publier l’avis.
- afficher l'avis d'enquête au pilier public.
- mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.
Un avis d'enquête, c'est quoi ?
L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.
Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.
Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.
