Consulter les avis de mise à l'enquête de demande de permis de construire
Introduction
Cette prestation permet de rechercher et consulter les demandes d'autorisation préalable d'implantation (A), permis de construire (P), mise à l'enquête complémentaire (C) et avis rectificatif (R) publiés dans la feuille des avis officiels (FAO).
Les avis d'enquêtes et leur contenu sont publiés selon l’article 109 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC).
Consultation des demandes de permis de construire
Les dossiers de demandes de permis de construire peuvent être consultés auprès des communes concernées dès le lendemain de la publication de l'avis d'enquête dans la feuille des avis officiels (FAO). La durée de mise à l'enquête est de 30 jours.
Publication des avis d'enquête
Tous les avis de mise à l'enquête sont obligatoirement publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO). Par l'intermédiaire de son application, la CAMAC traite et envoie les avis à publier à la FAO.
La publication des avis de mise à l'enquête dans le journal local et au pilier public est de la compétence de la commune.
Comment procéder ?
Les avis d'enquête et leur contenu sont publiés sur le site internet de l'Etat sur la base des informations envoyées par les communes pour publication dans la FAO.
La CAMAC ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations obtenues.
Quel est le délai ?
Immédiat
Informations complémentaires
Gratuit