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Consulter les avis de mise à l'enquête

Consulter les avis de mise à l'enquête

Introduction

L'art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête.

Il est possible de consulter les avis de mise à l'enquête publique actuellement en cours grâce au lien ci-dessous.

Obtenir la prestation En ligne

Les avis d'enquête et leur contenu sont publiés sur le site internet de l'Etat sur la base des informations envoyées par les communes pour publication dans la Feuille des avis.

La CAMAC ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations obtenues par la recherche des "avis de mise à l'enquête" sur le site internet.

Nb : la recherche est limitée à 3 ans à partir de la date de publication dans la FAO.

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