Caisse de pensions: le point sur les négociations

En juin dernier, la Caisse de pensions de l’État de Vaud a annoncé que, dès 2019, le personnel de l’État devra travailler deux ans de plus pour toucher une rente complète. Le Conseil d’État et le personnel ont un an pour proposer au Conseil d’administration un contre-projet. Alors que des discussions sont en cours avec les syndicats, point de situation avec Pierre-Yves Maillard, chef du département en charge des relations avec la Caisse.


Depuis 2012, le droit fédéral impose aux institutions de prévoyance de droit public de se recapitaliser pour assurer les rentes futures. Les caisses devront avoir un taux de couverture de 80% en 2052.

Pour tenir cet objectif, le plan de prévoyance du personnel de l’État de Vaud a été remanié en 2013. Le taux de couverture de la Caisse de pensions de l’État de Vaud (CPEV) était alors d’environ 65%. Le Grand Conseil a réinjecté 1,44 milliard de francs. Le personnel a quant à lui accepté que ses cotisations augmentent de 1% et que l’âge minimum de retraite passe de 60 à 62 ans.

À ce jour, le plan est tenu. Le taux de couverture était de 73% à fin 2016. Il sera certainement supérieur à 75% en 2017. Toutefois, le Conseil d’administration de la CPEV a décidé une nouvelle révision du plan de prévoyance. Pour toucher une rente complète, le personnel devra travailler 40 ans et non plus 38. Les âges minimaux de départ à la retraite sont eux aussi repoussés de deux ans.

Le Conseil d’État et les syndicats discutent actuellement d’un plan atténué qui pourrait prévoir un financement supplémentaire. Ce nouveau plan serait ensuite soumis au Conseil d’administration de la Caisse. Le Grand Conseil devra lui aussi se prononcer. Explications du conseiller d’État Pierre-Yves Maillard, en charge du dossier.

Point de situation avec Pierre-Yves Maillard

Pierre-Yves Maillard, conseiller d'État en charge des relations avec la Caisse de pensions – (J.-B. Sieber/ARC).

Le précédent plan de retraite est entré en vigueur en 2014. Pourquoi faut-il déjà le changer?

C’est effectivement difficile à comprendre, dans la mesure où la situation de la Caisse est meilleure que ce qui était prévu. Le Conseil d’État a d’ailleurs rapidement exprimé des réserves face à cette remise en cause du plan de 2014. Mais la loi fédérale prévoit que les caisses qui sont en capitalisation partielle*, comme la CPEV, redéposent un plan de prestations et de financement tous les cinq ans. Depuis la dernière réforme, les données techniques que les experts utilisent pour calculer les plans de prestations ont été modifiées. Mais surtout, les perspectives de rendement des placements ont notamment été revues à la baisse. La Chambre suisse des experts* recommande donc aux caisses de diminuer le taux technique*, c’est-à-dire le rendement escompté sur le capital.

Qu’implique la modification de ce taux technique concrètement?

Avec des rendements futurs plus bas, le capital projeté en 2052 sera moindre. Vous pouvez bien avoir plus de capital que prévu (ndlr: la loi fédérale demande un taux de couverture minimum de 60% en 2020, la CPEV affiche déjà 75%), mais si vous calculez que dans les 35 prochaines années ce capital va avoir un rendement plus faible que celui que vous avez utilisé dans vos calculs dans le plan passé, à la fin, vous vous retrouvez avec moins d’argent.

Le Conseil d’administration de la Caisse, organe indépendant composé pour moitié de représentants du personnel et pour moitié de représentants de l’employeur, a donc considéré unanimement qu’il ne peut plus garantir les prestations décidées en 2013.

Cette décision s’appuie sur les recommandations d’experts. Est-on obligé de les suivre?

À ce stade, ce n’est pas une obligation, c’est une recommandation. Le Conseil d’administration a d’ailleurs fait son calcul avec un taux technique plus élevé que celui que la Chambre suisse des experts recommande (2,0% en 2018).

Naturellement, on pourrait se dire: tant qu’à faire, pourquoi ne pas maintenir le taux technique actuel de 3,25%?

Le problème, c’est que le Conseil d’administration doit faire valider son plan par un expert reconnu par cette même chambre suisse des experts. Il paraît improbable d’en trouver un qui validerait un taux technique plus de 50% supérieur à la recommandation. Et, si nous trouvions un tel expert, le plan est encore soumis au contrôle de l’Autorité de surveillance des fondations*, une institution intercantonale indépendante. Si elle ne valide pas le plan en raison d’un taux technique trop éloigné des recommandations, nous pourrions perdre le droit d’être en capitalisation partielle, ce qui signifie être contraints de porter le taux de couverture non pas à 80% en 2052, mais à 100% à brève échéance. Il est clair que dans ces conditions, les prestations seraient rapidement et brutalement dégradées. Certains n’y croient pas, mais ce risque existe. La base légale est claire et le Conseil d'administration de la CPEV ne peut pas en faire abstraction.

Quelle est la position du Conseil d’État face à ce nouveau plan de prévoyance?

Nous avons été informés de cette situation par le Conseil d’administration au printemps dernier. Nous avons d’emblée trouvé la vision des experts trop pessimiste. Surtout, nous étions face à une décision qui entrait en vigueur le 1er janvier 2018. Nous avons demandé au Conseil d’administration qu’il donne une année de délai pour pouvoir discuter d’alternatives.

Le Conseil d’administration a accepté. Il a déposé son plan comme il devait le faire, mais il a demandé à l’Autorité de surveillance des fondations le droit de modifier ce plan, si des négociations débouchaient sur un accord ou une solution alternative.

Quelle est la marge de manœuvre?

Au cadre fédéral qui est déjà contraignant, il faut ajouter le cadre cantonal. En échange des 1,4 milliard accordés en 2013, le Grand Conseil a voulu des garanties sur l’avenir. Ainsi, la loi cantonale prévoit que toute nouvelle mesure pour atteindre les 80% de capitalisation de la Caisse doit passer par une réduction des prestations.

Si on voulait obtenir maintenant des moyens supplémentaires du parlement, donc du contribuable vaudois, il faudrait lever cette base légale. Le rapport de forces politiques au parlement n’a pas changé. Il nous paraît difficile d’envisager qu’il y ait de nouveau un apport de capital du contribuable. Et, même avec l’accord du Grand Conseil, il y aurait encore la possibilité d’un référendum. Certains partis l’ont déjà annoncé.

Quelles sont les autres possibilités?

On peut regarder du côté des cotisations des salariés. C’est la piste alternative que le Grand Conseil devrait en principe pouvoir envisager, mais cela passe par un décret à lui soumettre.

Ensuite, nous pourrions avoir un taux technique différencié entre les rentes et les prestations de libre passage*, c’est-à-dire de personnes qui quittent l’État avant l’âge de la retraite. Car paradoxalement, avec ce nouveau plan, les collaborateurs qui partent de l’État avant l’âge de la retraite auront un plus grand capital de libre passage. C’est la conséquence mécanique de la baisse du taux technique. Lorsqu’une personne part avant la retraite, la Caisse doit lui libérer le capital nécessaire pour financer la partie de rente qu’il a acquise. Et comme avec le nouveau plan il faut un plus grand capital qu’en 2013 (puisque le rendement attendu serait considéré comme plus faible), l'assuré qui quitte la Caisse part effectivement avec un plus grand capital... Une des pistes est de trouver un moyen pour ne pas augmenter autant que prévu par le Conseil d’administration ces prestations de libre-passage.

Troisième piste: voir ce que le Conseil d’État peut proposer du côté de l’indexation des salaires sur le coût de la vie. En effet, le Grand Conseil a légiféré pour bloquer toute indexation, tant que l’indice du coût de la vie n’a pas rejoint le niveau atteint lors de la dernière indexation. Or, depuis, cet indice a baissé de 2,5%. Le Conseil d’État s’étant refusé à baisser les salaires pour suivre les baisses de l’indice, il faudrait donc attendre une croissance des coûts reconnus par l’indice des prix à la consommation de 2,5% avant de pouvoir à nouveau indexer la grille. Dans le cadre d’un accord sur le financement de la caisse de pensions, nous pourrions demander au Grand Conseil de revoir cette contrainte, ce qui permettrait de neutraliser au moins partiellement les effets d’une hausse de cotisation.

Quatrième élément sur lequel on travaille, c’est le très bon exercice 2017. Les comptes ne sont pas encore bouclés, mais nous serons vraisemblablement à plus de 7,5% de rendement du capital. Nous n’avons besoin «que» de 3,7%. Il y a donc un bonus de presque 4%. Ça ne règle pas le problème du financement à long terme, mais on voit la masse d’argent qu’il faut pour ces questions et c'est 500 millions supplémentaires qui peuvent dès lors être mis à disposition.

On comprend les quatre leviers: la cotisation des employés, un taux technique différencié pour les gens qui quittent l’État avant l’âge de la retraite, l’indexation des salaires et la réserve de fluctuation, c’est-à-dire le bonus de rendement, accumulée en 2017. Quelle proposition concrète pouvez-vous faire à la Caisse?

Nous avons demandé à l’expert de nous refaire des propositions, qui tiennent compte de ces quatre différentes pistes. Deux variantes sont sur la table.

L’une serait d’augmenter la durée de cotisation pour obtenir une rente complète non pas de deux ans, mais d’une année, sans toucher aux âges-terme*. C’est-à-dire passer de 38 à 39 ans pour obtenir une rente complète. Une hausse de cotisation de 1% serait alors nécessaire. On atténuerait aussi l'augmentation des prestations de libre passage en freinant la baisse du taux technique pour les assurés actifs.

L'autre serait analogue, mais l'augmentation de la durée d'assurance ne serait que de 6 mois et la hausse nécessaire de la cotisation serait de 1,2%.

Même si une de ces options est choisie, n’y a-t-il pas un risque que le plan soit à nouveau changé dans cinq ans?

Oui. C’est pourquoi nous cherchons à associer ces alternatives à un dispositif qui réduirait au moins partiellement ce risque, sans pouvoir l’exclure complètement. Il s’agirait de fixer un taux de rendement escompté légèrement supérieur aux taux de rendement futurs estimés par les experts. Si les taux de rendement constatés ne sont pas à la hauteur de ce qui est attendu, des mesures que nous aurions prédéterminées s’enclencheraient. Par exemple, on déciderait d’utiliser dans un premier temps une partie de la réserve de fluctuation*, puis dans un deuxième temps d’agir sur les cotisations ou sur les prestations.

Qu’attendez-vous pour faire une proposition à la Caisse?

Tout dépend maintenant de la négociation. Pour augmenter les cotisations, créer un mécanisme de sécurité, lever l’obstacle de l’indexation, il faut aller au Grand Conseil. Et il faut y aller vite. On voit mal qu’une mesure votée après l’été par le Grand Conseil puisse être validée par l’Autorité de surveillance des fondations avant l’entrée en vigueur du nouveau plan en janvier 2019. Notre objectif est d’avoir le projet sous toit, voté par le Parlement, avant l’été. L’Autorité de surveillance des fondations devrait naturellement rendre une nouvelle décision acceptant ce nouveau plan avec les modifications proposées au Grand Conseil. Il faudra également laisser du temps à la Caisse pour mettre en œuvre les modifications apportées.

Pourquoi les négociations sont-elles importantes?

Parce que si nous n’avons pas un accord avec les associations du personnel, ce n’est pas la peine d’aller au Grand Conseil.

Pour certains, c’est très choquant que l’on touche aux prestations. Mais il faut toujours se remettre dans le contexte. Si on doit demander de l’argent au contribuable, on doit le demander à des salariés, dont la plupart ont des conditions de retraite moins avantageuses. Dans le secteur privé, on est très en deçà des prestations qu’offre la CPEV. Les communes elles aussi sont passées à des prestations moins favorables. Cela rend l’exercice politiquement très difficile.

Sans l’accord des syndicats, le Conseil d’État ira-t-il devant le Grand Conseil?

Non. Il nous faudrait avoir un appui net de l’Assemblée des délégués* (l’organe représentatif des assurés), des organisations du personnel et du Conseil d’administration pour ensuite proposer un projet au Parlement.

Le périmètre des négociations n’est pas complètement fermé. On peut aussi imaginer discuter salaires minimaux, congé parental. Plus on élargit, plus on ouvre des champs où l’on n’est pas tenu par un cadre légal fédéral trop figé.

Bref, le Conseil d’État est prêt à proposer un débat au Grand Conseil, quand bien même il n’est pas à l’origine du projet disputé et quand bien même ses compétences sont devenues très limitées sur ce dossier. Je rappelle que l’Assemblée des délégués est composée uniquement d’élus des salariés, qu’elle a choisi elle-même la moitié des membres du Conseil d’administration et que tous ces représentants du personnel ont voté le plan contesté.

Le contexte est difficile et le temps presse. Il n’y a donc qu’une chose à faire: négocier activement et trouver rapidement un compromis, puis convaincre le Grand Conseil.

 

Raccourci

www.vd.ch/caisse-de-pensions

Chronologie

pictogramme: sablier

2012: la loi fédérale impose aux institutions de prévoyance de droit public de détenir 80% de leur capital en 2052.

2014: une nouvelle loi sur la Caisse de pensions avec un nouveau plan de prévoyance pour les employés de l’État de Vaud entrent en vigueur.

Juin 2017: le Conseil d’administration de la CPEV informe le personnel et le Conseil d’État que le plan de prévoyance sera changé

Octobre 2017: rejet du nouveau plan par l’assemblée des délégués des assurés

Novembre 2017: première rencontre entre le Conseil d’État et les syndicats

Été 2018: délai pour faire proposer une solution alternative au Conseil d’administration de la CPEV

Janvier 2019: entrée en vigueur du nouveau plan de prévoyance, si aucun compromis n’est trouvé

En bref

Prestations de retraites actuelles

  • La rente est calculée sur les 12 dernières années et non toute la carrière
  • 38 ans de cotisation
  • Âge minimum de départ à la retraite: 60 ans pour les policiers, les gardiens de prison, les instituteurs et les infirmières; 62 ans pour les autres
  • Âge normal de départ à la retraite (âge-terme): 63 ans

Changements proposés par la CPEV (dès le 1er janvier 2019)

  • 40 ans de cotisation
  • Âge minimum de départ à la retraite: 62 ans pour les policiers, les gardiens de prison, les instituteurs et les infirmières; 64 ans pour les autres
  • Âge normal de départ à la retraite (âge-terme): 65 ans

Alternative 1 élaborée avec l’expert 

  • 39 ans de cotisation
  • 1% de cotisation supplémentaire
  • Taux technique différencié pour le libre passage
  • Les âges de départ à la retraite restent identiques à ceux décidés en 2013

Alternative 2 élaborée avec l’expert 

  • 38 ans et demi de cotisation
  • 1,2 % de cotisation supplémentaire
  • Taux technique différencié pour le libre passage
  • Les âges de départ à la retraite restent identiques à ceux décidés en 2013

Mécanisme de sécurité (pour éviter de réviser le plan tous les cinq ans)

  • Taux de rendement attendu fixé à l’avance
  • Des mesures prédéterminées s’enclenchent si le taux n’est pas atteint
  • Le Conseil d’administration a plus de marge de manœuvre; il a d’autres leviers que la diminution mécanique des prestations.

Le vote du Grand Conseil est nécessaire pour augmenter la part de cotisation, fixer un mécanisme de sécurité et un taux technique différencié, intervenir sur l’indexation des salaires au coût de la vie.

Lexique

pictogramme d'un lexique

Âge terme: âge normal de départ à la retraite

Assemblée des délégués des assurés: organe composé de 30 membres, qui représente les assurés et les pensionnés. Ils sont élus par leurs pairs pour 5 ans. L’assemblée élit ses représentants au Conseil d’administration de la CPEV et suit l’activité et la gestion de la caisse (plus d’infos sur le site de la CPEV)

Autorité de surveillance LPP des fondations de Suisse occidentale: créé par les cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura, cet établissement s’assure que les institutions de prévoyances respectent la loi et que les fonds sont utilisés à bon escient.

Chambre suisse des experts en caisses de pensions: organisation professionnelle qui conseille les caisses. Elle livre notamment des recommandations pour fixer le taux technique.

CPEV: Caisse de pensions de l’État de Vaud. Elle est gérée par les Retraites populaires.

Institution de prévoyance à capitalisation partielle: caisse de pensions autorisée par la loi fédérale à ne pas avoir en stock la totalité des fonds nécessaires pour verser les rentes futures de ses pensionnaires.

Libre passage: montant transféré à une nouvelle institution de prévoyance lors d’un changement d’employeur ou d’un arrêt d’activité.

Réserve de fluctuation: excédent par rapport au rendement attendu

Taux technique: taux de rendement annuel moyen que la caisse espère réaliser à long terme. Ce paramètre est utilisé par les caisses pour s’assurer qu’elles pourront verser les rentes à venir. Il sert à estimer les rendements futurs et permet de calculer les rentes théoriques des futurs retraités.