Décision

Dans sa réponse à une question du député Yvan Pahud, le Conseil d’État souligne les différences entre les autorisations à obtenir en vue de l’installation d’une pompe à chaleur alimentée par l’air ambiant et l’installation d’une chaudière à pellets. Au vu du nombre plus élevé de contrôles à effectuer pour une chaudière à pellets, en lien avec notamment la qualité de l’air, la sécurité et l’accès pour les livraisons de combustibles, le Gouvernement n’entend pas remplacer la procédure d’autorisation en vigueur pour l’installation de telles chaudières par un simple devoir d’annonce. Une simplification partielle de la procédure de demande d'autorisation de construire pour les installations de moins de 70 kW situées à plus de 1000 m d'altitude sera prochainement étudiée.

Renseignements complémentaires

DJES, Mohamed Meghari, chef de la division Efficacité énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 82

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