Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle que les bâtiments au bénéfice d’une décision de classement sont protégés par la loi. Le permis de construire pour les Moulins Rod ayant été délivré par la Municipalité d’Orbe avant la décision de classement, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif et ne saurait remettre en cause le projet autorisé. L’Etat sera impliqué dans le suivi du chantier afin de superviser les interventions sur les éléments patrimoniaux et d’apporter des conseils à l’architecte et au maître de l’ouvrage.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Staffoni Michel, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 20 16

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