Décision

Le Code pénal actuel comprend des lacunes, s’agissant de lutter contre la diffusion d’images de nus ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qu’elles représentent (actes dits de revenge porn). L’initiative cantonale Carine Carvalho souhaite que le Canton de Vaud fasse usage de son droit d'initiative cantonale et demande à l’Assemblée fédérale de combler ces lacunes, afin de prévenir les graves atteintes à la personnalité que ce type de comportement peut causer. Le Conseil d’Etat partage ces préoccupations et soutient une telle intervention. Il rappelle néanmoins que l’Assemblée fédérale s’est déjà emparée du sujet et a adopté des dispositions visant le revenge porn, dans le cadre de la révision du Code pénal portant sur les infractions en matière sexuelle qui est en cours. Il est donc possible que, prochainement, une initiative cantonale ne soit plus nécessaire. Le Conseil d’Etat regrette toutefois que le projet de révision du Code pénal actuellement en cours de discussion à l’Assemblée fédérale ne prévoie la poursuite d’office d’une telle infraction dans tous les cas. 

Renseignements complémentaires

DITS, Flavia Forni, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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