Décision

En référence à une consultation fédérale faisant suite à l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets ("l'argent liquide, c’est la liberté")", demandant que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, le Conseil d'Etat relève que le contre-projet du Conseil fédéral permet de transférer dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur. Autrement dit, le contre-projet respecte la demande des initiants en ancrant dans la Constitution le fait que la monnaie suisse est le franc et que la banque nationale garantit son approvisionnement en numéraire. La thématique est dans l'air du temps. Des démarches similaires ont cours actuellement dans d'autres pays, notamment en Autriche. Le Conseil d’État n'a pas de remarques particulières à formuler sur la modification proposée de la Constitution, dans la mesure où son impact n’entraîne aucune conséquence sur la Confédération, les cantons ou l’économie.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général adjoint, 021 316 61 64

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