Décision

Le Conseil d'Etat salue le projet d’ordonnance mis en consultation, qui précise la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des Cantons. Pour le Conseil d'Etat, ce projet apparaît positif pour la santé publique et la protection de la jeunesse, puisqu’il fournit en particulier une base légale fédérale aux achats tests et élargit de manière substantielle les produits considérés comme similaires au tabac. Cela étant, le projet d’ordonnance présente un potentiel d'amélioration, en particulier en ce qui concerne les mesures de contrôle des produits, les avertissements et les achats tests, tant dans leur exécution que dans leurs résultats. Le Conseil d’Etat formule par conséquent des propositions de modification.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

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