Décision

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur une modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Elle fait suite à la modification du code de procédure pénale adoptée par les Chambres fédérales et de certaines dispositions du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Le Conseil fédéral propose dès lors d'inscrire des règles de coordination de l’exécution des sanctions et des compétences en la matière dans l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Sur le principe, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision de l’ordonnance susmentionnée. Cette révision impliquera toutefois une modification de bases légales cantonales, raison pour laquelle un report du délai d’entrée en vigueur, prévu le 1er janvier 2024, a été sollicité.

Renseignements complémentaires

DJES, Raphaël Brossard, chef du Service pénitentiaire, 021 316 48 35

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