Décision

Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet soumis à consultation. Le projet de convention règle la collaboration entre les cantons et les instances fédérales concernées dans le domaine de l’informatique appliquée à la justice pénale. Les engagements et la participation des cantons, impliquant notamment les différentes autorités de la chaîne pénale, restent similaires au programme actuel d'harmonisation de l’informatique dans la justice pénale et correspondent à ce qui a déjà été fait dans d’autre domaine. Le texte du projet de convention contient toutefois encore quelques erreurs et incohérences qui devront être revues.

Renseignements complémentaires

DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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