Décision

Le Conseil d’Etat s’est prononcé au sujet de la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil d’Etat n’a pas de remarque à formuler sur l’ordonnance sur l’énergie et accepte les modifications de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et de celle sur la sécurité des installations de transport par conduites. En revanche, concernant l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, si le Conseil d’Etat salue la volonté de développer les grandes installations solaires, il émet une réserve sur l’efficacité de la suppression de la contribution de base pour les petites installations.

Renseignements complémentaires

DJES, Aline Clerc, directrice a.i de l’énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 18 03

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