Décision

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue des mesures qui facilitent le changement de canton des personnes titulaires d’une admission provisoire et allègent les procédures administratives leur permettant d’accéder à l’emploi. Rappelant son soutien à l’introduction dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration de la possibilité de changer plus facilement de canton, il approuve logiquement l’introduction dans les ordonnances fédérales de la mise en œuvre de cette disposition. Favorable aux mesures destinées à améliorer l’insertion et l’autonomie financière des personnes admises à titre provisoire, il constate avec satisfaction que le projet prévoit dans plusieurs cas l’allègement de l’obligation d’annonce à charge des employeurs et des prestataires de mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelle et la suppression de l’obligation d’autorisation de travail en faveur des personnes qui obtiennent une autorisation de séjour par la transformation de leur admission provisoire.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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