Décision

En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle que le gens du voyage en provenance de l’étranger, notamment depuis l’Espagne et la France, sont soumis aux règles applicables dans l’espace Schengen et à l’accord avec l’Union européenne sur la libre circulationdes personnes. Dans ce cadre, les gens du voyage peuvent s’installer en Suisse et exercer une activitélucrative pour une durée ne dépassant pas trois mois par année, sans qu’une autorisation de séjour nesoit nécessaire. Des cartes de commerce itinérant sont par ailleurs délivrées par les préfectures, cette dernière activité étant soumise à autorisation. Dès cette année, afin de vérifier le respect des règlementations en vigueur les contrôles ont été renforcés. Enfin, le Conseil d’Etat indique qu’une révision de la loi sur le camping et le caravaning résidentiel est à l’étude dans le but de préciser les conditions de séjour.

Renseignements complémentaires

DJES, Marco Danesi, communication, secrétariat général, 021 316 40 27

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