Décision

La révision du règlement d'application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat porte en premier lieu sur les règles applicables à l'assurance responsabilité civile des notaires. Le plafond de la couverture, qui comprend également le dol, est augmenté à 5 millions de francs, ce qui correspond à celle adoptée par la quasi totalité des notaires à ce jour. En contrepartie, le montant de la garantie déposée par le notaire auprès du département est considérablement réduit, cette garantie n'étant jamais activée et nécessitant l'immobilisation de sommes importantes de la part des notaires. Par ailleurs, la réforme apporte des précisions sur l'organisation des examens notariaux ainsi que sur les études secondaires.

Renseignements complémentaires

DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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