Décision

En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative « Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME » déposée par le mouvement AG!SSONS. Cette initiative prévoit l’introduction d’un nouvel article 167a, traitant de la fiscalité des entreprises dans la Constitution du Canton de Vaud. Le seul alinéa déclaré nul prévoyait de sanctionner les sociétés pratiquant des prix de transferts intragroupes abusifs. Or, ce domaine est déjà réglé par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Renseignements complémentaires

DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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