Décision

Quand l’enfant habitant un canton tiers bénéficie de l’école à l’hôpital donnée au CHUV par le dispositif vaudois, le Canton de Vaud peut facturer sa prestation au canton de domicile de l’élève. Ce principe a récemment été reconnu par les instances intercantonales de l’instruction publique. Pour le concrétiser, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle est autorisé par le Conseil d’État à signer des conventions administratives bilatérales avec des cantons tiers. Cette solution, concertée avec les partenaires romands, rend inutile l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier, qui n’entrera en vigueur que quand six cantons l’auront ratifié.

Renseignements complémentaires

DEF, François Modoux, délégué aux affaires intercantonales et générales, 079 628 75 37

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