Décision

La possibilité de constituer un droit distinct et permanent (DDP) sur une parcelle de l’Etat pour y réaliser des logements d’utilité publique (LUP) existe depuis mai 2016, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin. Un long processus est nécessaire pour parvenir à la signature d’un DDP et le Gouvernement se réjouit que plusieurs projets aient abouti ou soient conclus prochainement, à Bussigny notamment. A court terme, un potentiel de 300 à 350 LUP pourront ainsi être réalisés dans ce cadre, sans compter les 700 logements pour étudiants prévus à Chavannes-près-Renens. Afin de pouvoir exercer son droit de préemption et agir dans ce domaine, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.

Renseignements complémentaires

DITS, Florian Failloubaz, directeur du logement, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 63 88

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