Décision

En réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis favorable sous réserve de quelques remarques, portant notamment sur le financement du transfert de certaines tâches au Tribunal des mesures de contraintes.

Renseignements complémentaires

DITS, Elisabeth Bétrix, conseillère juridique à la direction des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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