Décision

Dans le cadre de la consultation ouverte au sujet du projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis général favorable. Il recommande toutefois que l’ordonnance impose l’installation en Suisse des serveurs par lesquels seront transmis le son et l’image. Il observe par ailleurs que la confidentialité des échanges qui auront lieu par l’intermédiaire de dispositifs électroniques risque d’être difficile à assurer et que le bon déroulement des actes de procédure, à plusieurs égards, restera tributaire du bon vouloir des participantes et participants.

Renseignements complémentaires

DITS, Alexia Mayer, conseillère juridique, direction des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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