Décision

En réponse à une question du député Pierre Dessemontet quant à l'état des négociations en cours avec les faîtières des communes, le Conseil d'Etat indique que la confidentialité desdites négociations ne permettait pas une réponse plus rapide. Ces discussions ont toutefois abouti à l'accord signé le 30 mars dernier entre le Conseil d'Etat et les faîtières, lequel pose les bases d'une nouvelle péréquation intercommunale. Ce dernier règle également les questions de l'implication financière de l'Etat dans ce nouveau système (péréquation verticale) et du montant et de la répartition des factures cantonales à charge des communes. Cet accord est traduit dans un projet législatif actuellement en consultation publique jusqu'au 15 juillet prochain et sera soumis au Grand Conseil à l'automne. La mise en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.

Renseignements complémentaires

DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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