Décision

Dans sa réponse à une question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’Etat considère qu’une signature électronique d’une autorité communale apposée sur les fichiers de l’exemplaire numérique des demandes de permis de construire est suffisante et peut être acceptée par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Il précise que cette pratique est déjà appliquée. Le gouvernement rappelle également que le cadre légal fédéral et cantonal en matière de signature électronique permet à une autorité communale de notifier ses décisions par voie électronique, pour autant que le destinataire ait donné préalablement son accord à une telle pratique et que les dispositions du règlement cantonal ad hoc soient respectées.

Renseignements complémentaires

DITS, Richard Hollenweger, directeur des autorisations de construire, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 79 38

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