Décision

En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’Etat confirme que les titulaires d’un ancien permis de conduire papier (bleu) ont l’obligation légale de procéder à leur échange d’ici au 31 octobre 2024, au risque que leur permis n’atteste plus de l’autorisation de conduire. Il précise que cette exigence a été posée par le Conseil fédéral dans la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Concernant l’émolument facturé pour cet échange (45 francs), il rappelle que celui-ci est fixé dans un règlement. Par égalité de traitement avec toutes les personnes qui demandent un permis au nouveau format, il n’est pas justifié de le réduire au motif que le permis est délivré dans le cadre de cette obligation d’échange fixée au niveau fédéral.  

Renseignements complémentaires

DCIRH, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01

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