Décision

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il salue vivement le but visé, soit un rapprochement avec les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, notamment en matière de procédures d’homologation. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime que les exceptions ne se justifient pas et se déclare défavorable à l’augmentation des émoluments prévus.

Renseignements complémentaires

DFA, Olivier Viret, responsable du Centre de compétence vitiviniculture, cultures spéciales et protection des plantes, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 59 42

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