Décision

En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz demandant ce que le Canton peut faire pour limiter les vols de jets privés et ainsi protéger le climat, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance de l’aviation sur le territoire suisse incombe au Conseil fédéral, tout comme la compétence de légiférer dans ce domaine. Le cadre légal existant ne permet donc pas au Conseil d’Etat d’interdire ou de limiter les vols de l’aviation privée. Il rappelle toutefois que les entreprises de jets privés hébergées dans le canton sont soumises au cadre légal fédéral et cantonal et qu’elles devront contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques. Enfin, le Canton renforce son dispositif de sensibilisation en matière de durabilité vis-à-vis des entreprises qui requièrent un soutien financier.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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