Décision

En réponse à une interpellation du député Yvan Pahud au sujet de personnes arrêtées soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes, le Conseil d’État indique qu’en vertu des principes de séparation des pouvoirs et du secret de l’enquête judiciaire actuellement en cours au niveau pénal, il n’est pas en mesure de donner les informations demandées sur les lieux de séjour des personnes et les éventuelles mesures de surveillance mises en place par les autorités.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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