Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité conclu entre la Suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999 (ARM CH-UE) permet de supprimer de nombreux obstacles techniques à l’exportation de produits suisses vers le marché européen. Or, depuis le 26 mai 2021, les dispositifs médicaux ne sont plus couverts par l’ARM CH-UE, compte tenu du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (RDM). La non-actualisation de l’ARM CH-UE fait suite à la rupture des négociations pour un accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse. Le Conseil d’Etat affirme être conscient de l’importance de cette thématique pour le tissu économique cantonal. Il maintient un suivi constant de l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les entreprises, associations économiques et administrations concernées et veillera à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer à la recherche d’une issue aussi positive que possible.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Raphaël Conz, chef de service, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :